La 1ère Chambre Civile Du 29 Avril 1960

commis l’infraction. · L’action civile (CPP art.2) Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

été apportées à l’occasion de la révision plus générale du contentieux fiscal de droit commun dont elles n’ont constituées qu’un volet accessoire. Cependant, deux lois sont spécifiquement consacrées aux litiges douaniers avec notamment, celle du 29 septembre 1977, qui a permit aux juges de « modérer les sanctions » et d’accorder le bénéfice des circonstances atténuantes et celle du 8 juillet 1987 qui a fait disparaître l’article 369 al.2 du code des douanes selon lequel les juges ne pouvaient

héritage influe encore aujourd’hui puisque seule la France désigne encore ses partis politiques de « Gauche » ou de « Droite ». Il faut bien comprendre que la Révolution Française a modifié toutes les institutions françaises, aussi bien religieuses, civiles, économiques et politiques. De Tocqueville a dit a propos de la Révolution Française « aucun peuple n’a opéré volontairement dans sa propre histoire, une coupure aussi radicale que celle qui sépare la France de l’ancien régime, celle d’avant 1789

compensations : importance du droit commercial (opération de banque sont des actes de commerce par nature artL110-1 code de commerce). C'est un droit professionnel, le banquier spécule sur l'argent, il spécule sur le crédit. On a besoin du droit civil : droit des obligations. Ce droit bancaire est marqué par le droit international, il y a une dimension mondiale : crise. Au quotidien, il y a des opérations internes qui sont d'origine international Ex/ Le leasing est un moyen de financement des

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

l’indépendance du pays (pour la deuxième fois) 8) Commission de Constitution. Présidée par de Gerlache, se réunie début octobre et le 28 octobre. La commission remet un texte. On connaît le résultat final, mais pas de traces de ces travaux avant 1960 avec la découverte des procès verbaux. On y retrouve déjà des choix affirmés avec une monarchie et un système bicaméral (avant il était monocaméral). 9) Le congrès national. Légitimité étatique, élu par moins de 1% de la population! Ce parlement

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

particulière en direction de l'URSS. Mais c'est d'abord un concepts qui est utilisé pour qualifier la situation du 20éme sicle, se qui fait dire au historient que c'est le siècle des totalitarisme, 1éme moité totalitarisme fasciste et après soviétique. 1ére 20éme 45 et 2éme 89 La problématique totalitaire repose essentiellement sur une visé politique, cette visé politique va perdre de sa vigueur entre 55 et 68. après 68 se concept va être réintroduit du faite du réenchantement des français face au

invasions qu’elles soit germaniques, des musulmans, des vikings (pas qu’en France : rois danois d’Royaume-Uni), des hongrois. Toutes ces invasion entrainent des réactions de solidarité dans toute l’Europe ; ex : une chronique du 8e qualifie pour la 1ere fois d’européen les soldats francs qui s’opposent aux musulmans lors de la bataille de Poitiers en 732. La religion apparaît comme un double facteur : unification & éparpillement. 1- La religion : source d’unité & de divisons. D’abord source d’unité