La Capacité Des Incapables Majeurs

CONTRAT CHAPITRE 1: Préliminaires à la théorie des nullités. Conditions de formation: 4conditions de validité du contrat selon l'article 1134 -le consentement de la partie qui s'oblige -sa capacité de contracter -un objet certain -une cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents juridiques(avocats et juges) jugent de la conformité du contrat aux intérêts de

au même titre que les majeurs incapables, à participer au commerce juridique. II- LA VALEUR DU CONSENTEMENT DU MINEUR La valeur du consentement du mineur obéit à un principe de base qui indique que le consentement du mineur est nul (A). Ce principe admet cependant des exceptions (B). A- Le consentement du mineur: un consentement nul L’interprétation a contrario de l’article 57 du code des obligations civiles et commerciales renvoyant aux règles sur la capacité des personnes nous enseigne

pour l'enfant à sa naissance respirer , la respiration après l'accouchement est une question de fait dont la preuve est libre elle pourra donc être faite par le témoignage du médecin qui a accouché l'enfant . S'agissant de la viabilité c'est la capacité naturelle de vivre l'aptitude à la vie , tout enfant né vivant et présumé viable même s'il est mort peu après mais cette présomption* admet la preuve contraire que peuvent rapporté tout ceux qui ont intérêt à démontrer que l'enfant n' était pas viable

existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit positif (= droit en vigueur en ce moment) : 2 catégories de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Les

les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat d'abonnement) III.Les conditions devalidité d'un contrat Selon l'article 1108 du Code Civil, il y a 4conditions de validité d'un contrat :     • un consentement     • une capacité     • un objet     • une cause     A)le consentement Il est formé s'il y a offre et acceptationpar l'autre partie. L'offre peut être écrite (catalogue)ou orale (téléphone) ou même tacite (cachée). Offres expresses, connus,

majorité légale  être mineur = être incapable de se servir de son entendement, autrement dit incapable de penser par soi-même (« sans la direction d’autrui »)  entendement = raison ; • Kant introduit ici le thème de la responsabilité  « incapable » ne veut pas dire que l’homme n’en a pas la capacité ou la faculté mais qu’il n’actualise pas cette capacité  pourquoi ? Par paresse et lâcheté (« manque de courage et de résolution ») ; • Par opposition, être majeur = se montrer capable de penser librement

physique ou morale (menace) Lorsque l’un des vices du consentement a était démontré, le contrat sera annulé. Il s’agira d’une nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre

Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal

intéressée. - l’information des Tiers : o l’Etat Civil n‘est pas secret et la consultation des registres de l’Etat Civil, par délivrance d’Extraits, peut être effectué par tout intéressé. III – Les attributs (Patrimoine + Etat + Capacité) de la personne Juridique / Les droits de la personnalité : • La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits : - certains droits ont une valeur pécuniaire et peuvent s’évaluer en argent (droit patrimoniaux faisant

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacité de jouissance. La capacité de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (se marier, être propriétaire,…) La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propriétaire par exemple,…) Définissez en les classant les principales personnes morales. * les personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales,