La Capacité Juridique

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Classification et fondement des capacités La capacité de jouissance La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables

La Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne

L'identification et la capacité juridiques des personnes juridiques L’identification des personnes Pour se reconnaître entre elles, les personnes doivent être identifiées A. L’identification des personnes physiques : 1. Le nom La loi retient 2 éléments : Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille. Les modes d’acquisition du nom sont variables : par filiation naturelle (à la naissance), par adoption, par le mariage (usage du nom du mari). La loi du 4 mars

Synthèse Dossier 6 - Identification, Capacité Juridique et Patrimoine des personnes Juridiques. Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les

et logiques ensuite, en outre l'absence de cause... [pic]Les conditions de l'Enrichissement sans cause, de l'action de in rem verso : Si l'on décompose la proposition il y a "Enrichissement" et "Sans cause", donc économique et juridique, [pic]D'un point de vue économique, l'Enrichissement, il convient de détailler les conditions dans lesquelles il peut être pris en compte. Il faut que trois conditions existent : [pic]L'enrichissement : il peut exister

est l’effet et la conséquence juridique. En d’autres termes, pour qu’il y ait responsabilité pénale il faut que le délinquant ait commis une faute « la culpabilité » et que cette faut lui soit imputée « l’imputabilité ». La culpabilité suppose la commission d’une faute. S’il n’y a pas de faute, il n’y a pas de culpabilité et il n’y a pas d’infraction. Dès lors, le problème de la responsabilité pénale ne se pose même pas. Quant à l’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, elle

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La capacité juridique des mineurs. Nous pouvons, dans notre travail d’animateur socioculturel, être amené à avoir des relations avec le public mineur (âgé de moins de 18 ans). Il est important de distinguer deux types de mineurs. Les mineurs capables, et incapables. Ce qui revient à traiter le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demander par quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions clef

LA CAPACITÉ JURIDIQUE Objectifs : Définir ce qu’est la capacité juridique Savoir de quoi se compose la capacité juridique (capacité de jouissance/ capacité d’exercice) Définir ce qu’est l’incapacité juridique Identifier les cas d’incapacité juridique Connaître les dispositifs de protection des personnes incapables Nous avons vu dans le chapitre précédent qu’avoir la personnalité juridique, c’est être titulaire de droits et d’obligations. Pourtant la loi peut empêcher un individu d’exercer