La Capacité Doc Article 10

intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

1913 par une commission de juristes français, musulmans et tunisiens. 3 -- le Maroc indépendant : pendant les premières années de l'indépendance, le champ d'application du DOC régissait des étrangers de la loi du 26 janvier 1965 a rendu le DOC applicable devant les juridictions unifiées et a élargi le champ d'application du DOC aussi bien aux étrangers qu'aux Théorie Générale des Obligations - Semestre 2 - Page 1 nationaux. L'objet de notre cour serait l'étude des règles générales notamment

du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. La lésion est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont

séquence une « fiche de route » qui donne la problématique et le plan, les connaissances et compétences travaillées ainsi que le vocabulaire spécifique à la séquence (fichier FdR). Des documents leur seront distribués pendant la séquence (fichier Doc élèves). Le cours se fera à l’aide d’un diaporama qui pourra être complété au fur et à mesure de l’avancée de la séquence (fichier diapo cours). Un bilan final complété en classe en cours dialogué permet de récapituler les notions essentielles vues

Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour

Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre hospitalier du val d’Ariège 10, Rue Saint Vincent – 09100 PAMIERS Tél : 05.61.60.90.96 – Fax : 05.61.60.90.95 DOSSIER D’INSCRIPTION AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L’ADMISSION EN FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT RENTREE SEPTEMBRE 2014 \\chiva.local\data\ufs\8303-IFSI\Secretariat\8 CONCOURS AS\Concours AS 2014\3.3.1.Notice Info + Annexes AS 2014 .doc 1 NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES CANDIDATS FORMATION PREPARANT

payer la dette d’autrui. Le cautionnement a été ainsi réglementé et, depuis, défini comme « un contrat par lequel une personne s’oblige à satisfaire l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même » conformément à l’article 1117 du DOC. Plusieurs dispositions lui ont été consacrées, supplétives de la volonté, il s’agit des bénéfices de discussion et de division qui peuvent être écartés selon la volonté des parties. Cela s’explique par le fait qu’à l’époque, le cautionnement était

solidaire............................................................................…...9 II. Les effets juridiques du cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation

« mixtes »   SECTION 3 : Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif           II.  L’application des textes