La Caution Illéttrée

s Article 138 :  Le  créancier  à  terme  peut  prendre,  même  avant  l'échéance  du  terme,  toutes   mesures  conservatoires  de  ses  droits  ;  il  peut  même  demander  caution  ou  autre  sûreté,  ou   procéder  par  voie  de  la  saisie  conservatoire,  lorsqu'il  a  de  justes  motifs  de  craindre  la   déconfiture  du  débiteur  ou  sa  fuite

substance ou les circonstances en écrivant des conventions autres que celles convenus ou dictés par les parties , ou encore en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux 10 . Ce faux peut être commis plus facilement lorsque les parties sont illettrées et ne peuvent, en conséquent, contrôler le contenu de l’écrit. Aussi, ne peut échapper à la sanction pénale contenue dans l’article 353, tout notaire ayant reproduit les dires exacts des parties tout en sachant qu’ils contenaient de fausses

notamment la responsabilité des établissements de crédit, dont l’aspect le plus caractéristique semble être celui de la responsabilité envers les emprunteurs ou les cautions en matière de crédit. L’octroi du crédit constitue ainsi une source importante de responsabilité des banques envers leurs cocontractants (emprunteurs et cautions). Ces derniers peuvent par exemple reprocher aux premières de leur avoir accordé des crédits disproportionnés par rapport à leurs revenus, ou plus largement d’avoir

quel que soit la nature, l’objet ou la cause, se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint le lien de l’obligation. ART. 243 La caution profite de la confusion opérée dans la personne du débiteur principal mais celui-ci ne peut se prévaloir de la confusion opérée dans la personne de la caution. ART. 244 Quand un créancier ne devient débiteur ou qu’un débiteur ne devient créancier que d’une partie de l’obligation, la confusion ne joue que pour la partie

est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut au préjudice du saisissant opposer la compensation. ART. 241 La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Paragraphe II : La confusion Page

cette union ». La réalité, pour de nombreuses femmes et jeunes des zones rurales, est que leur vie quotidienne est plus souvent commandée par les lois coutumières que par les lois nationales. Le recours à la religion et à la tradition pour cautionner le mariage d’enfant rappelle l’urgente nécessité de mettre au point des stratégies judicieuses de collaboration avec les dirigeants religieux et traditionnels. Le mariage d’enfant est considéré par la tradition comme une nécessité pour

cette union ». La réalité, pour de nombreuses femmes et jeunes des zones rurales, est que leur vie quotidienne est plus souvent dictée par les lois coutumières que par les lois nationales. Le recours à la religion et à la tradition pour cautionner le mariage d’enfant rappelle l’urgente nécessité de mettre au point des stratégies judicieuses de collaboration avec les dirigeants religieux et traditionnels. Le mariage d’enfant est considéré par la tradition comme une nécessité pour

générale​ .​ La majorité des prisonniers étaient en prisons ouvertes attendant d’être présentés au juge le jour fixé. Le reste des prisonniers demeurait en prisons fermées et était composé de quelques grands criminels, vagabons ainsi que des pauvres sans cautions. On pratiquait ce qu’on appelle “l’emprisonnement préventif” qui consistait à emprisonner des gens avant qu’ils ne deviennent des menaces pour la population (comme par exemple enfermer un malade pour empêcher une épidémie d’éclore). Il pouvait être

mission de surveiller l’exécution du concordat Lorsque le concordat proposé par le débiteur est admis, le tribunal compétent rend une décision d’homologation qui rend le concordat obligatoire à l’égard de tous les créanciers ainsi qu’à l’égard des cautions ayant acquitté des dettes du débiteur antérieures à l’homologation. A partir de l’homologation, le débiteur recouvre ses prérogatives d’administration et de disposition de ses biens. La décision suspensive des poursuites individuelles n’est susceptible

accord et sa signature ; - la présence ou l’absence du délinquant à la description des objets saisis et ses observations éventuelles ; - l’offre éventuellement faite d’une remise des marchandises non prohibées ou des moyens de transport moyennant caution ou consignation. Le procès verbal doit être signé par les rédacteurs et par les délinquants ou les contrevenants qui doivent mentionner de manière manuscrite leurs noms, s’ils sont présents. En cas d’impossibilité ou de refus de signer ou si les