La Caution Illéttrée

solidaire IV- Étude de quelques sûretés personnelles spéciales A- Garantie de l’État B- Aval d’organismes financiers spécialisés C- Cautionnement d’une personne illettrée I- Définition  Comme son nom l’indique, la sûreté personnelle repose sur la notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un

code civile Belge et français définit le cautionnement en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal

le créancier est autorisé à faire vendre le bien • Le cautionnement • Contrat conclu entre d’une part la caution qui se porte garant pour l’obligation du débiteur, c’est-à-dire qui s’engage à exécuter l’obligation du débiteur s’il n’y satisfait pas lui-même et d’autre part le créancier de cette obligation. • Conditions de validité: – La caution doit présenter des garanties de solvabilité – Pas besoin d’inscription ou enregistrement – Le cautionnement

Transferts Cautions -Domiciliation en devises. -Règlement d’une importation. -Portefeuille import : remises documentaires à l’import. -Crédits documentaires à l’import. -Apurement des titres d’importation. -Chèques en devises. -Portefeuille export : Remises Documentaire, effets à l’export. -Crédits documentaires à l’export. -Avances sur créances nées. -Economie sur salaire. -Frais de scolarité. -Assistance technique. -Différents types de cautions. -Risque et Dé risque

Fonctionnement, crédit d’investissement et crédits Jeune Entreprise pour la clientèle des Entreprises de toutes les agences de la Succursale). -Assurer le suivi et le renouvellement des lignes et autorisations de crédits périodiquement (Facilités de caisse, cautions…) pour toute la clientèle entreprise de toutes les agences de la Succursale. -Effectuer les déblocages des crédits investissement et crédits à la jeune Entreprise. -Gestion administrative et élaboration des dossiers crédits aux particuliers (Moujoud

matière d’application du droit commun au cautionnement, qui est avant tout un contrat. Le sujet proposé appelle à travailler sur l’efficacité du droit commun dans l’annulation d’un cautionnement. Tous s’accordent pour noter qu’un nombre incalculable de cautions se sont tournées vers le juge afin de faire annuler un cautionnement, et ce en se basant bien souvent sur le droit commun des contrats. De sorte, il a été permis à la Cour de cassation de préciser les spécificités des relations contractuelles dans

qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution de celui- ci à la dette finale. Il en est ainsi du cautionnement dans lequel la caution apparaît comme un débiteur de second rang sans pour autant assumer la contribution finale à la dette. Le cautionnement en

Amnesty International, elle se bat pour abolir la torture partout dans le monde. Celle-ci est encore fortement utilisée au Nigeria, aux États-Unis, en Chine, à Cuba, au Japon ... Amnesty se bat avec ferveur contre les traitements cruels et inhumains cautionnés dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » aux États-Unis. Ceux-ci en effet ne se contentent pas de simples interrogatoires, la torture est un moyen de pression qu'ils justifient étant donné que les terroristes sont les ennemis de leur

3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant de la caution 8 b. Durée du cautionnement 8 c. Mention manuscrite 9 5. Le cautionnement par des personnes morales 10 6. Les droits de la caution 12 a. Le recours contre le débiteur principal 12 b. Le recours contre les autres cautions 13 7. L'extinction du cautionnement

Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir