La Caution

soumissionnaire doit fournir une caution bancaire provisoire ou de soumission, qui garantit l’engagement pris par lui vis-à-vis de l'Administration, de maintenir son offre jusqu’au jour de l’adjudication. La validité de la caution provisoire échoit le jour de l'attribution du marché (ouverture des plis). Sa mainlevée se matérialise par la restitution par l'Administration de l'acte de caution original. En cas d'adjudication, cette caution doit être remplacée par une caution définitive. Cautionnement

par escompte warrant …………………..……...13 1-1-2-2 Avances sur marché publics ………………………..…………..13 1-1-2-2-1 La caution fournisse par la banque dans le cadre de réalisation d’un marché……………………………………………….14 a)-La caution d’adjudication …………………………………..………...14 b)-La caution pour bonne fin ou pour bonne exécution …..………….....14 c)-La caution pour retenue de garantie ………………..………………...14 d)-La caution d’acompte ………………………………..………...…….15 1-1-2-2-2 Les crédits proprement dits ………………………...………...15 a)Le crédit

obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Cas pratique : La situation financière de la SA Sorel l’a conduite à l’incapacité de rembourser ses dettes, ainsi la banque peut agir contre la caution. Monsieur J.Sorel est président du conseil d’administration de la SA « Sorel » basée à Gravier-sur-Monges et détient 80% du capital social. Le chiffre d’affaire était jusqu’à peu réalisé majoritairement grâce à la vente d’un produit phare au royaume

l'AO s'achète. A) Les cautions C'est un engagement bancaire qui garantit au bénéficiaire la bonne exécution d'une prestation de l'émetteur Ce n'est pas un dépôt d'argent, ce n'est qu'un engagement bancaire. Caution directe : 1 seule banque intervenante et régie par la loi du pays émetteur, moins chère caution indirecte : deux banques intervenantes, régie par la loi du pays du bénéficiaire, plus chère puisque deux commissions bancaires Quatre types de caution : 1) Caution directe de soumission

- e) Procédure du crédit documentaire - 27 - f) Les fonctions du crédit documentaire. - 28 - C. Les cautions et garanties bancaire à l’international - 30 - LES CAUTIONS - 30 - les cautions de marchés - 30 - la réalisation de la caution - 31 - les garanties bancaires à première demande - 31 - La lettre de credit Stand-By - 32 -

saisissabilité des revenus de l’épouse(II), et la saisissabilité des biens communs en cas d’emprunt contracté par un époux(III). I. La saisssisabilité des biens personnels et le nantissement consenti en garantie de la dette d’autrui. David s’est porté caution d’un prêt contracté par sa société. Celle-ci est défaillante dans le remboursement des dernières échéances et les créanciers menacent David de saisir ses biens personnels ou de faire vendre l’appartement sur lequel il a consenti une hypothèque. La

2. LE PRINCIPE DE PRECAUTION 2.1 D�finition Le principe de pr�caution (ou de prudence) est une r�gle de d�cision politique en l�absence de certitudes scientifiquement �tablies sur les ph�nom�nes sous-tendant un risque et ses cons�quences. Selon ce principe, des actions de pr�vention sont l�gitimes lorsqu�il parait justifi� de limiter, encadrer ou emp�cher certaines actions potentiellement dangereuses, sans attendre que leur danger �ventuel soit scientifiquement �tabli de fa�on certaine. Deux versions

Quel est l’intérêt de demander une caution à un futur locataire ? quelles sont les limites d’une telle caution ? Intérêt de la caution : ⇨ La caution offre au créancier une garantie supplémentaire de se faire payer les sommes qui lui sont dues ; ⇨ La caution, s’il s’agit d’une personne physique, peut éventuellement faire pression sur le débiteur pour que celui-ci exécute ses obligations Limites : Il se peut que la caution soit devenue elle-même insolvable.

sans s’éloigner du produit originel La marque caution Marque caution Marque A Marque B Marque D Produit A Produit B Produit D Promesse A Promesse B Promesse D Marque C Produit C Promesse C La marque caution Cette stratégie permet à la marque caution de lier plusieurs gammes complexes de produits appartenant à différentes marques. Cette politique est utilisée dans la parfumerie et dans l’alimentaire. Ex L’Oréal qui prête sa caution à d’autres marques: Studio Line, Plénitude, Elnett

la théorie de l’acte anormal de gestion. L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2001 revient sur la notion des actes anormaux de gestion. En l’espèce, une société anonyme exploitant un centre commercial a consentie un engagement de caution portant sur un emprunt souscrit par deux autres sociétés adhérentes au réseau de l’enseigne en vertu de son obligation de parrainage. Suite à des difficultés financières des deux sociétés parrainées, la société anonyme leur a consentie d’importantes