La Cogestion

un fonds de commerce, intenter une action en justice, placer des fonds communs, louer un bien...) ou d'actes de disposition (vente, échange...). Toutefois, certains actes jugés importants nécessitent l'accord des deux époux. On parle alors de cogestion. Tel est le cas pour les actes suivants : - la donation de biens communs (autres que les revenus des époux) ; - la vente ou l' hypothèque d'un immeuble ou d'un fonds de commerce dépendant de la communauté ; - l'emploi de biens communs pour faire

des pouvoirs de gestion entre les époux est assuré par un système soit de cogestion, soit de gestion séparée soit de gestion concurrente. L’article 1421 du Code civil dispose que «chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commise dans sa gestion ». C’est le principe de la gestion concurrente des biens communs. La gestion conjointe ou cogestion déroge tout à la fois à la gestion concurrente et à la gestion exclusive

des institutions concernées, et de développer ainsi des formes de cogestion. Dans le domaine du foncier par exemple, il faut définir les terres gérées par les villages, fractions ou quartiers, celles gérées par une commune ou plusieurs communes (intercommunalité), celles gérées directement par l’État (domanialité), et celles qui le sont dans le cadre d’accords entre pays voisins (transfrontalier). Pour que ces formes de cogestion se mettent en place et fonctionnent, il faut la paix civile, la confiance

obligatoire : * 1883 : assurance maladie * 1884 : assurance accident * 1889 : assurance invalidité-retraite Financé par les cotisations des salariés et des employeurs Géré par les représentants des salariés et des employeurs (on parle de cogestion des caisses) Le système Beveridge Après avoir expérimenté le système Bismarck, la grande Bretagne inventera son propre modèle. Beveridge avait été chargé par CHURCHILL en 1940 de réfléchir aux conséquences de la crise des années 30 et de la guerre

particulier des partis sociaux-démocrates. Il a abouti à des situations d’intégration de fait des syndicats dans l’appareil d’Etat et de cogestion Etat-syndicat des politiques publiques. On a pu aussi définir dans d’autres pays ce qu’on a appelé des situations de corporatisme sectoriel. Il s’agit là non plus d’une cogestion générale de l’action publique mais d’une cogestion limitée à certains secteurs caractérisés justement par l’existence d’une force syndicale unifiée et puissante. Dans le travail de

d’adhérents) le modèle de l’économie sociale de marché, système où l’Etat garantit la libre entreprise et la libre concurrence tout en promouvant une certaine compensation sociale. Ce système repose notamment sur l’adoption en 1952 du principe de cogestion qui associe des représentants du personnel, dont des délégués syndicaux, et des représentants des actionnaires à la tête des grandes entreprises (doc.4 p119). Doc.3 p 119 : Le succès de ce « dialogue social » (rareté des grèves, plein emploi

est accusée. en décembre 1978, les commencement référendum parlemantaires multiraciales, pour la première fois suivant le postulat "un homme une voix" mais interdire par la swapo et la swanu, énumérer une assemblée constituante. Avec un taux de cogestion de 80%, la DTA recueille 82,2% des voix (41 sièges) face à l'actur (11,9% et 6 sièges soit les 2/3 des voix blanches), au parti chrétien démophile (2,7% soit 1 siège), au herstigte Nationale Party pro-apartheid de sarel becker (1,8% - 1 siège) et

inconnus. La swapo est accusée. en décembre 1978, les dominant élections parlemantaires multiraciales, pour la capital fois selon le postulat "un zig une voix" mais boycottés par la swapo et la swanu, dire une assemblée constituante. Avec un taux de cogestion de 80%, la DTA recueille 82,2% des voix (41 sièges) face à l'actur (11,9% et 6 sièges soit les 2/3 des voix blanches), au société chrétien démocrate (2,7% soit 1 siège), au herstigte Nationale Partie pro-apartheid de sarel becker (1,8% - 1 siège)

La swapo est accusée. en décembre 1978, les premières élections parlemantaires multiraciales, pour la première fois selon le principe "un zig une voix" mais interdire par la swapo et la swanu, énumérer une relier constituante. Avec un taux de cogestion de 80%, la DTA recueille 82,2% des voix (41 sièges) face à l'actur (11,9% et 6 pouf soit les 2/3 des voix blanches), au parti chrétien démocrate (2,7% soit 1 siège), au herstigte Nationale Garden-party pro-apartheid de sarel becker (1,8% - 1 siège)

est accusée. en décembre 1978, les commencement élections parlemantaires multiraciales, pour la première fois selon le postulat "un homme une voix" mais boycottés par la swapo et la swanu, désignent une assemblée constituante. Avec un taux de cogestion de 80%, la DTA avoir 82,2% des voix (41 sièges) face à l'actur (11,9% et 6 attaque soit les 2/3 des voix blanches), au parti évangélique populaire (2,7% soit 1 siège), au herstigte Nationale Party pro-apartheid de sarel becker (1,8% - 1 siège) et