La Collégialité Dans La Procédure Pénale

publiquement.b. Le juge unique-         La loi prévoit la possibilité pour le tribunal de grande instance de statuer à juge unique. Il s'agit là d'une formation juridictionnelle qui doit être considérée comme étant exceptionnelle, le principe demeurant la collégialité.-         Ici, un seul magistrat va trancher le litige. Tel sera le cas dans deux hypothèses bien particulières :--        le juge unique en vertu d'une décision du président du tribunal de grande instance :---         le président du tribunal

3 – Matières mixtes : Droit pénal : www.COURS-FSJES.blogspot.com Il faut distinguer : - Le doit pénal général qui comprend les règles générales s’appliquant à toutes les infractions et leurs sanctions ainsi qu’aux conditions de la responsabilité pénale. - Le droit pénal spécial qui traite des règles qui régissent chacune des infractions en particuliers. - Procédure pénale qui concerne l’organisation, déroulement et jugement du procès pénal. Le droit pénal est une matière de droit public

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au jugement des irresponsables, à la réforme de la composition du CSM, à la réforme du secret-défense, à la réforme de la carte judiciaire” et plus récemment à la “réforme de la procédure pénale”. Evoque également les “difficultés matérielles dans les juridictions”, surtout après la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dénonce la communication positive sur le thème “tout va très bien” alors que la France diminue de nouveau

les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir que je tire du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990-

perspective il faut citer le droit pénal et le droit processuel. a- Le droit pénal Il contient les règles de droit qui définissent les infractions et leurs peines. Il trouve sa matière dans le code pénal marocain unifié CPMU qui se compose de deux ensembles : • Le droit pénal général DPG qui fixe les infractions, les peines et les mesures de sûreté. • Le droit pénal spécial DPS qui précise les éléments propres à chaque infraction. Le droit pénal est un droit mixte parce que :

sociales (usage des biens, usage du crédit) * des prérogatives juridiques (usage des pvrs, usage des voix) | Elément matériel | Contrariété à l’î social (=op° contraire à l’î de la sté) a – Corruption => expose la PM au risque anormal de sanct° pénales ou fiscales, contre elle-même ou ses dirigts => porte atteinte à son crédit et sa réputat°. b – Existence d’un groupe * Il doit y avoir 1gpe de Sté = 1gpe éco fortemt structuré reposant s/des bases non artificielles. Il faut que le concours financier

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». ● Enfin, une procédure de retrait volontaire de l’Union est introduite (nouvel article 35 du TUE), ce qui souligne que l’Union est fondée sur la libre volonté des États membres. Le retrait n’est en effet soumis à aucune autre condition que l’existence d’une période

; • des Anstalten des öffentlichen Rechts (instituts de droit public, dotés de la personnalité juridique, tels que le Bundesanstalt für Finanzdienstleitungsaufsicht (sorte d'AMF). À ces structures « indépendantes » qui se caractérisent par leur collégialité et leur caractère d'agence, il faut ajouter le contrôle sous le mode de la figure de l'ombudsman ou du médiateur (très développé en Europe du Nord et de l'Est). Ils traitent les réclamations des administrés à l'encontre de l'administration. Cela