La Collégialité Dans La Procédure Pénale

encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient

cours de cassation. Il existe notamment trois chambres civiles en cours de cassation. - Pour le droit civile, on distingue le droit civile de fond : règles matérielles (ex : pour contracter un mariage, il faut avoir plus de 18ans) et les règles de procédure (elles vont venir organiser les règles de fond (ex : entretient avec le maire). - Dans le contentieux privé, on peut aller tout de suite devant une juridiction, alors qu’en droit publique, il y a un préalable (ex : une personne qui veut contester

amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une

permettrait à l’Homme de devenir le seul propriétaire de son corps et maître de sa vie. Le débat sur l’euthanasie reste à biens des égards tabous. D’abord, en France pendant la période de l’Ancien Régime, l’euthanasie donnait lieu à des répressions pénales. Ensuite la législation de l’euthanasie a été écarté en grande partie avec l’importance phénoménale de la religion catholique, la mort est le rappel de Dieu « nul n’en connaît le jour ni l’heure ». (Mathieu, 24,36). L’euthanasie dans l’histoire a

privé est la division la plus élevée du droit. Le droit public régit les règles d'Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les citoyens tandis que le droit privé régit les rapports entre les particuliers entre eux. Le droit pénal et les droits transversaux (environnement...) échappent à cette classification qui a donc des limites. Il apparaît souvent des branches qui relèvent du droit privé en se teintant de droit public. L'inverse est également vrai. Cette distinction est

jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction Section 2. Les juridictions civiles - juridictions de 1ère instance Section 3. Cours d’appel Section 4. Les juridictions pénales Section 5. La Cour de cassation Section 6. Les magistrat du siège Section 7. Les magistrats du parquet Section 8. Les juridictions de l’ordre administratif Section 9. Le Tribunal des conflits Section 10. Les décisions juridictionnelles

Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile

peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties) - le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue) - la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs) L'ordre administratif Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire: 1) Civil: litiges entres

France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse française ont été répercutés dans le monde entier. Les faits à l'origine de cette procédure ont, d'emblée, promis celle-ci à une notoriété internationale. Au début du mois de septembre, le magazine Closer a publié un article assorti de photographies représentant un jeune couple, marié depuis relativement peu de temps, dans l'intimité de

étrangers et en matière de droit d'asile. Ces pouvoirs de police administratives ne doivent pas être confondus avec les pouvoirs de police judiciaire qui permettent de déclencher des poursuites contre les auteurs d'infraction pénale. Or il se trouve que le code de procédure pénale confère au préfet du département la qualité d'officier de police judiciaire. La circonscription départementale est subdivisée en arrondissements. § 2 : Le pouvoir général d'exécution des ??? Section 3 : Les autres