La Collégialité Dans La Procédure Pénale

constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal du chef de l’Etat en 2007 * Encadrement de ses attributions réformes des instituions en juillet 2008 I. Le statut du Président de la République A. Le mode d’élection 1) Du collège électoral au suffrage universel direct : la réforme

l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels : recourt aux tribunaux, arbitrage. Dans les modes non juridictionnels : (4) : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative. A) L’arbitrage : C’est un mode de résolution des conflits par le quel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose. Il est très utilisé en

encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui

suprême) qui exerce son contrôle sur l'interprétation de la loi et du droit. Ces juridictions d'intérêts privés seront présentées dans un premier chapitre. Nous allons ensuite rencontrer les juridictions répressives qui mettent en oeuvre le droit pénale. Et enfin, nous traiterons dans un chapitre 3 des juridictions de recours (voies de recours). CHAPITRE 1 - Les juridictions d'intérêts privé Section 1 Les juridictions civiles de première instance Juridiction au premier degrés: On

L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité 10 1.3. Collégialité 10 1.4. Continuité du service public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire

qui fera l'objet d'une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution  et encadrée par la loi, les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur le projet. L'administration fédérale rédige ensuite le projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, accompagné de son « message » qui détaille les motivations du projet, la procédure suivie et commente le

nos sociétés, le droit va également réguler, ordonner. Par exemple, le droit du travail. Le droit va également fixer des normes techniques (le droit de l’environnement, le droit de la construction. Enfin, il y a le droit qui sanctionne : le droit pénal qui est le plus sévère et dont l’application est la plus rigoureuse, la plus procédurale pour éviter les sanctions erronées et les enfermements arbitraires. Dans notre société le droit n’est pas la morale. Un comportement peut être moralement choquant

obtenir une peine maximale A minima = pr obternir une peine minimale. Consensus = tlm est d'accord au terme de ce contrat. Procédure de l'exequature = procédure utilisée en Droit international privé. L'application de la majeure (la règle de Droit qui s'applique tt le monde) à la mineure pr en tirer une conclusion et faire une synthèse (conclusion syllogisme). d) Droit et société ou les

dossier facilité, reconnaitre à l’avocat le droit de présenter des observations par exemple. - limitation de la détention provisoire : limite de la durée maximale de la détention provisoire, un plus grand encadrement légal de cette détention : - Collégialité de l’instruction : mettre un âge minimum pour les magistrats sur les affaires de viols, nouvelle organisation de l’instruction - Mieux protéger l’intérêt des enfants : Décloisonnement des services sociaux, Favoriser les concertations entre les

libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Classification : *Les juridictions de 1er