La Colonie pénitentiaire

la raison suivante : aucun service public n'y échappe. Développement Un service public a, nécessairement, soit un caractère administratif, soit un caractère industriel et commercial. Cependant, on a soutenu naguère que, confronté au cas des colonies de vacances, le Tribunal des conflits avait consacré une troisième catégorie de services publics : celle des services publics visant un « but d'intérêt social » et soumis à un régime de droit privé – TC, 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat, n° 1511

des activités économiques qui lui permettent de répondre aux besoins de ses propres services. Décision du Conseil d’Etat du 29 avril 1970, décision « société Unipain », légalité d’un service de boulangerie destiné à alimenter des établissements pénitentiaires. Les communes peuvent également intervenir, au-delà des services publics, en matière économique et sociale, notamment en octroyant des aides. - Les collectivités doivent ici respecter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

répression des infractions et le jugement des délinquants et des criminelles. Elle est contenue dans le Code de procédure pénal de 1959, mais elle connait beaucoup de réformes, car la manière de fixer les enquêtes etc ne cessent d’évoluer. La science pénitentiaire (ou la pénologie) : du point de vue juridique c’est l’étude du régime des peines, aussi bien pour leur prononcée que pour leur sanction, et d’un point de vue criminologique, c’est l’étude de l’efficacité des sanctions pénales. La loi du 17 juillet

19 centres de sauvegarde de l’enfance, de 100 centres de la Jeunesse, de 125 foyers féminins et de quatre nouveaux centres de colonies de vacances. L’année 2013 sera marquée par la poursuite de la mise en œuvre de ladite stratégie notamment en matière d’amélioration des conditions d’accueil dans les centres de protection de l’enfance, d’élargissement du réseau des colonies de NOTE DE PRESENTATION 70 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 vacances avec l’augmentation de leur capacité d’accueil

une décision de 2001, le CE accepte un revirement de jurisprudence et passe au contrôle de proportionnalité avec la solution rendue le 7 février 2003, Gisti. Ex3 : Le juge va également modifier son contrôle sur les mesures prises en milieu pénitentiaire. De manière traditionnelle, en dehors des conditions de sanction, ils considéraient que les mesures internes aux prisons étaient des mesures d’ordre intérieur. Ex : la mise à l’isolement. Dès lors que le juge estime que la mesure est d’ordre intérieur

répartition des compétences. En effet, il devra annuler l’acte sur le fondement de l’incompétence, moyen d’ordre public. Il reste que la répartition des compétences au sens matériel est quelque chose de diffus et difficile. Exemple sur le droit pénitentiaire, essentiellement règlementaire, alors que devrait relever de la loi. Une loi du 23 septembre 2009 encadre pour la première fois le droit des détenus, avec la saisine blanche sans aucune motivation, avec la demande au conseil constitutionnel de

produire. Les deux fonctions sont associées. Mais l’esclavage qui commence dès le XVIe siècle vise avant tout la production, notamment agricole, alors que les populations étrangères et libres qui, à partir du début du XIXe, viennent fonder des colonies aux marges du territoire national alimentent avant tout un projet de peuplement. L’immigration internationale de peuplement, de type pionnier, ne concerne pas des populations très importantes en nombre et contribue modestement * Sylvain Souchaud

Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits

Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits

engagé, avec Yasser Arafat, dans la voie d'un compromis : une autonomie administrative était octroyée à une partie des territoires dont l'occupation avait été condamnée par les Nations Unies, tout en maintenant la protection militaire israélienne des "colonies" volées aux autochtones et devenues, comme à Hébron, des séminaires de la haine. C'était trop déjà pour les intégristes bénéficiaires de ce colonialisme : ils créèrent, contre Rabin qu'ils présentaient comme un "traître", le climat conduisant à l'infamie