La Communautarisation Du Droit Pénal

de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé article 7 et 8 de la déclaration des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs rappelé cette valeur dans sa

répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres, représentés à travers le Conseil, en matière pénale. C'était donc l'occasion d'apporter une clarification à l'illisibilité criante qui régnait concernant l'aménagement des compétences entre le premier pilier et le troisième pilier et ce dans le dernier bastion de la souveraineté des Etats membres à savoir le pénal. Rappelons que les Etats membres ont eut naturellement peine à consentir à un abandon partiel de leur souveraineté

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

Droit Commercial Introduction Des procédures sont propres au droit commercial. Les litiges en droit commercial sont jugés par les tribunaux de commerce. Il existe donc un particularisme dans le Droit commercial, même si le Droit civil reste tout de même parfois appliqué. A)    histoire Le Droit commercial est né au Moyen Age, même s’il y avait tout de même précédemment du commerce, mais non sédentarisé. Il nait plus particulièrement en Italie du Nord, dans la Flandre, avec comme trajectoire la

accentuées par le fait que malgré le caractère ambigu du texte, la juridiction communautaire refuse tout renvoi au droit interne des Etats parties. Ce qui constitue ainsi un obstacle au processus de

question suivante : le traité de Lisbonne crée-t-il une véritable unification au sein de l’Union Européenne ? La réponse à cette interrogation doit être logiquement nuancée : si le traité de Lisbonne marque un véritable pas dans le sens de la communautarisation, créant, juridiquement, les conditions permettant la réunion des dispositions communautaires dans deux textes qui, au finale, n’en forment plus qu’un, abattant de fait la structure en pilier issue du traité de Maastricht de 1992 (I), il n’en

Au delà des variations quantitatives et qualitatives, il est une constante des sociétés humaines, le fait délinquant s’observe partout et toujours. Ainsi, une législation pénale contemporaine est instaurée afin de lutter contre ce phénomène. Afin de mener à bien cet objectif, chaque pays a mis en place ce qu’on appelle une politique criminelle. Pour reprendre la définition de Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle comprend l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les

prononcées : d’une part, celles des intervenants des services privés, qui soulignaient le manqué de moyens alloués à leurs missions et le manqué de personnel, d’autre part, celles de la Ligue des Droits de l’Homme, qui estimait que l’aspect prévention n’était pas suffisamment pris en compte. La communautarisation de la protection de la jeunesse En 1971, certains travaux visaient à poursuivre l’autonomisation des communautés culturelles, autrement dit, d’étendre la compétence de ces communautés à d’autres