La Compétence Des Tribunaux Marocains Face Aux Litiges Internationaux

d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux prévus par la loi. Les sources externes : 1. le droit social international est principalement l’œuvre de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) qui est l’institution spécialisée des Nations Unies. L’O.I.T. élabore des conventions et recommandations internationales qui constituent un «code international du travail ». 2. Le droit social arabe regroupe des normes arabes du travail adoptées par 21 Etats arabes, y compris la

répartir les zones d’influence et d’occupation au Maroc. C’est ainsi qu’en 1912, le territoire marocain s’est trouvé réparti entre plusieurs zones d’occupation: • La zone du Centre par la France • La zone Nord y compris les présides de Sebta et Mélilia et les Iles avoisinantes par l’Espagne • Sakkiat El Hamra, Oued Eddahab, les villes de Tarfaya et Sidi Ifni par l’Espagne • La zone internationale de Tanger confiée à un Conseil composé de 12 puissances étrangères Quarante quatre années après

motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs

droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près, dans ces termes se trouve aujourd’hui sous la plume de tous les auteurs est la plus simple bien qu’elle ne soit pas pure constatation évidente. Elle implique l’existence d’une société internationale distincte de la société nationale ou société interne ou encore société étatique. Elle délimite en même temps le champ d’application respectif du droit international et du

cadre de renforcer mes connaissances et mes compétences professionnelles, j'ai réalisée mon stage de fin d'année à la Banque Marocaine Pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) En fait ; passer un stage dans une banque notoire et prestigieuse dans l'ensemble de réseau Bancaire Marocain, plus dynamique et plus ouverte sur l'extérieur, en l'occurrence de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) élue parmi les meilleurs banques marocaines connue par son organisation et aussi l’innovation

véritable structure féodale. Cela dit, sur le terrain, l’empereur est relativement peu présent. D’un point de vue législatif il intervient de manière exceptionnelle et sa compétence judiciaire est limitée. Elle concerne les cas où il y’a des conflits entre les seigneurs locaux. Il existe une seule cour impériale dont la compétence est très réduite. En dehors de cela il n’existe aucune juridiction centrale qui pourrait les conduire à un droit allemand unifié. Certaines villes vont peu à peu acquérir

situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que les pouvoirs publics ne pouvaient facilement accepter de se soumettre à la même règle de droit que les particuliers. C’est pour ça que la jurisprudence à développé des règles dérogatoires au droit commun. Le cciv admet la responsabilité

d’associations, la franchise est la plus élaborée et probablement la plus performante. C’est aussi celle qui respecte le mieux la qualité d’entrepreneur indépendant (au sens juridique). Cette technique moderne de collaboration permet d’allier les compétences et les techniques marketing du franchiseur à l’esprit d’entreprise et aux capitaux du franchisé avec pour résultat, la multiplication des gains de chacun. I- A qui s’adresse la franchise ? 1) Définition de la franchise :

à l’événement où des suporters de football avaient sifflés la Marseillaise : création d'un nouveau délit : le délit d'outrage à l'hymne nationale ou au drapeau tricolore. => Les lois sont souvent médiocrement effectives, à faible durée de vie. Face à cette situation, ceux qui font la loi et ceux qui l'a contrôle ont réagit dont le Conseil Constitutionnel depuis une dizaine a loi et exige que les lois soient claires et intelligibles. Le Conseil Constitutionnel c'est un organe qui a été crée par

droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit privé. Exemple : le droit pénal qui a pour objet de sanctionner