La Compétence Des Tribunaux Marocains Face Aux Litiges Internationaux

législatives. Elles concernent essentiellement trois types de contrat.   Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution

objet FRANCO-FRANÇAIS , il y a des juges administratif ailleurs , mais jamais le schéma existant en France. * Le contentieux se réduit-il au contentieux devant le juge ? ou est-ce que le contentieux nous ne le rencontrons pas partout ou il y a un litige entre une personne publique et privé , et avec même la possibilité de ne pas recourir au juge ? La première démarche c’est de demander satisfaction , de demander de revenir sur cet acte , de demander l’indemnisation , il y a donc une phase contentieuse

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance

Droit international privé       CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL I. Introduction. A. Rappel sur la notion de statut personnel. 1. Notion.   C’est l’ensemble des matières touchant à la personne et qui s’applique à elle se manière permanente. Cela veut dire : nonobstant les déplacements internationaux de la personne ou ses activités internationales. Parmi les matières incluses dans ce statut personnel figurent déjà le statut individuel de la personne, cela recouvre le nom

femme abandonnée par son mari pour faire valoir ses droits ? Elle aura la possibilité de déposer une plainte au parquet du tribunal de première instance de son lieu de résidence. Lorsque l'auteur de l'infraction est le père d'un enfant mineur, l'action est exercée d'office par le ministère public, c'est-à-dire par le procureur du Roi. Avant d'entamer le procès, le tribunal dépêche un officier de police judiciaire auprès du mari défaillant pour lui enjoindre de s'expliquer sur ses intentions. Si

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

GUESS, MC DONALD'S, TGI FRIDAY, LA SENZA,MASSIMO DUTTI, HANOUTY, MARWA, LADY FITNESS.... Elles sont Italiennes, Américaines, Françaises, Japonaises, Marocaines ou autres, elles ont pour activités principales l'habillement, la restauration, la bijouterie, la mise en forme... Mais encore toutes ces enseignes ont un point en commun : elles sont internationales, présentes dans les quatre coins du monde, elles s'arrachent les parts de marché du pays d'adoption et n'ont qu'un seul but « VENDRE ». Comment s'organise

de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale, elle vise à garantir à tout individu et à sa famille un revenu de remplacement ou un revenu minimum en cas de diminution ou de perte de ses gains qui peuvent se produire face à certains « risques » (maladie, maternité, accident, invalidité, décès, retraite, accroissement des charges familiales…). La sécurité sociale en se généralisant à l’ensemble de la population permet une redistribution des revenus. La meilleure illustration

des investissements marocains destinés au continent. Les banques, les télécommunications, les mines ou encore l’immobilier et le transport concentrent l’essentiel des flux vers cette région. Des flux qui s’effectuent, pour la majorité, sous forme de prise de participation. Mais certains groupes s’orientent vers la mise en place d’unités de production ou de distribution (ciment, matériel électrique et engrais). Entre 2008 et 2013, l’encours des investissements marocains s’élève à plus de 41