La Compétence Des Tribunaux Marocains Face Aux Litiges Internationaux

INTRODUCTION La multiplication des échanges internationaux oblige les états à définir un cadre juridique adapté à la situation économique du pays. On peut constater la grande difficulté des états quant à la mise en place de règles de droit, qui visent à la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

d'export Alboughaz assigne la société costanta en réparation du préjudice subi lors du transport de la marchandise.Le tribunal de première instance a déclaré la demande irrecevable vu que sa présentation a été faite hors les délais prévus dans l'article 262 du code de commerce maritime . Cependant, La société d'import et d'export Alboughaz a fait appel à la décision rendue par le tribunal de première instance qui a jugé que la société Costanta ne devait pas réparer le préjudice qu'elle a causé à la marchandise

Introduction générale Section 1 : définition, domaine et objet du DIP Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent

parties pour soumettre leurs éventuels litiges à un arbitre. Selon la définition de M. Cézar-Bru, elle est une disposition accessoire, une stipulation accompagnant un contrat[footnoteRef:1]. Les parties cherchent ainsi à prévoir et régler les différends potentiels de manière efficace, sans recourir à des discussions interminables ni à des procès coûteux. Leur intention commune est de se soustraire aux tribunaux ordinaires et de confier la résolution des litiges à la décision d'un ou de plusieurs arbitres[footnoteRef:2]

l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les

de la cargaison : Le chargeur n'a pas toujours, à la fois la capacité et les moyens de s'engager dans de lourds investissements indispensables à la réalisation de ses transactions. Il cherche, alors, auprès de l'auxiliaire de transport la compétence et la connaissance particulière du marché, utile à l'acheminement de son produit dans les meilleures conditions. Le chargeur ou son représentant (transitaire, commissionnaire ou consignataire de la cargaison), amène la marchandise, selon les

Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire

L’introduction Chaque communauté est fondée sur les lois qui protègent les droits d’autrui et par conséquent, nous trouvons au sein de chaque tribunaux communautaires basées sur la présentation des droits des individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps

qui disposent d’un accès à l’internet, 96% n’ont effectué aucun achat entre mars 2006 et mars 2007, de plus 8% desdits personnes ont exprimé le désir d’effectuer des achats en ligne au cours de l’année suivante. En ce qui concerne les entreprises marocaines, il ressort des statistiques de l’enquête de l’Anrt en février /mars 2007, que le taux de connexion de ces entreprises a l’internet est très élevé, en l’occurrence 91%, le type de connexion prise étant adsl avec 84%, en outre sur l’ensemble des