Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
INTRODUCTION
I. L’objet du droit international privé
Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition
Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins …afficher plus de contenu…

Ex : Conventions de la Haye
LA PORTÉE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE :
• Les conventions internationales fermées : Une convention est dite fermée dès lors que la règle de conflit de lois permet uniquement de désigner la loi d’un État contractant. Par conséquent, si la convention désigne la loi d’un
État non-membre, la règle de conflit ne peut pas jouer. Ainsi face à une convention internationale fermée, il est nécessaire de toujours disposer d’une règle subsidiaire de droit commun. → Conventions bilatérales = fermées
• Les conventions internationales ouvertes, d’application universelle ou erga omnes : Lorsqu’une convention internationale est ouverte, la règle de conflit peut désigner la loi de n’importe quel pays même si l’État ne …afficher plus de contenu…

Le juge doit appliquer la règle de conflit que si les lois en concurrence ne sont pas équivalentes. II. Le caractère obligatoire de la règle de conflit de lois pour les parties
Les parties ont-elles la faculté de demander au juge de ne pas appliquer la règle de conflit de lois ?
OUI, il s’agit d'un accord procédural : Les parties se mettent d’accord pour demander au juge de ne pas appliquer