La Compétence En Procédure Civile

Si les époux se marient en France, et compte tenu de l’élément d’extranéité caractérisé, il y aura lieu de préciser la législation applicable en France, tant sur les conditions de fond que de formes. La doctrine et la jurisprudence admettent la compétence de la loi nationale pour régir les conditions de fond du mariage. Cela peut poser en outre certaines difficultés et notamment dans notre cas lorsque les intéressés sont de nationalité différente au moment de leur union. On appliquera à chacun

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

La compétence territoriale Lorsque naît un litige, est commise une infraction, les parties antagonistes doivent accomplir devant la justice une succession d’actes qui aboutira au jugement, acte solennel déterminant leurs droits et obligations. Pour éviter la déconvenue d’un jugement défavorable, deux problématiques concomitantes doivent être résolues en amont de la procédure : à quelle juridiction s’adresser et dans quel lieu géographique ? La première question renvoie à la compétence d’attribution

attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause de cette diversité), donc grave inconvenant - lenteur des procés (pcq pls recourt) - grave inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri ( clergé nobles propre juri) - couts de la justice : la vénalité des charges de judicatures

de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration :

ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales

conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE:

coopération judiciaire dans le système marocain 4- Avant l’ère du protectorat . 5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange de magistrats de liaison 7- Rôle des ML dans l’entraide pénale . 8- Rôle des ML dans l’entraide civile . 9- Rôle des ML dans la diffusion du droit comparé . 10- Rôle des ML dans le rapprochement des autorités judiciaires . ELa mise en place du RMCJI 11- La création du réseau . 12- La composition du réseau . 13- La sélection du réseau . 14-