La Compétence En Procédure Civile

les référentiels normatifs et déclaratifs suivants : La Constitution du 1er juillet 2011 et notamment son préambule1 et ses articles 6(§2)2, 233, 32(§1)4, 107, 113, 117, 118 (§1), 120, 127 et 1285 ; Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 146, tel qu’il a été commenté par le Comité des droits de l’Homme dans son observation générale N°327 et notamment dans ses paragraphes 88 et 229 ; La Convention relative aux droits de l’enfant, notamment

Présentation du nouveau code de procédure pénale |   |   | Code de procédure pénale (abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 ; publié au B.O n° 5078 du 30 janvier 2003 (édition générale en langue arabe))Code de procédure pénalePrésentation du nouveau code de procédure pénale Abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par

Sommaire : Mon curriculum Vitae ( page 1 ) Mes attentes par apport a ce stage ( page 2 ) Présentation de l'entreprise ( page 3 ) Mon Curriculum Vitae État Civil : Nom : Benech Prénom : Dorine Date et lieu de naissance : Le 13jjj janvier 1997 à Pabu Adresse : Le petit groësquer 22200 Moustéru Numéro de téléphone : 02 96 21 86 47 Scolarité Parcours scolaire : J'ai fait ma maternelle et ma primaire

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières

dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la

monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions que tous les autres justiciables et selon les mêmes règles de procédure que tout le reste de la population. Ainsi, toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est prohibée. 4 LA GRATUITE DU PROCES : La justice est rendue gratuitement par les magistrats. Les juges, afin de respecter

la personne du roi souverain investi d'une mission de justice. Cette mission est attestée par la remise d'un sacre → la main de justice. Main qui symbolise l'autorité judiciaire. Elle a été reprise sous la Révolution (mise sous main de justice = procédure de saisie; la main levée = la levée de mesure de saisie). Le roi va nommé un chancelier qui va remplacer le roi et présider toutes les justices du pays et il est également le gardien des sceaux royaux (marque de souveraineté). Le ministre de la

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt