La Compétence En Procédure Civile

instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des organes à compétence variable A – Les commissions à compétence générale B – Les commissions à compétence limitée - Les directions nationales du contrôle de gestion - Les commissions nationales de discipline 2 – Des organes soumis à des règles uniformes A – Certaines décisions des organes disciplinaires

Expertise de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile Une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions posées par ce texte sont réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull

entre les deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante : • Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction, • La cause de non imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur. Compétence juridictionnelle Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes: • la cour d'assises pour les crimes, • le tribunal correctionnel pour les délits, • le tribunal de police pour les contraventions de la cinquième classe

double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité   Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la

d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système

commerce 1) L’organisation des tribunaux de commerce a) La place des tribunaux de commerce dans l’ordonnancement judiciaire b) L’organisation interne des tribunaux de commerce 2) La compétence des tribunaux de commerce a) La compétence matérielle b) La compétence territoriale B) Les recours à l’arbitrage C) Les autorités administratives indépendants Paragraphe 2 : L’organisation professionnelle A) Les chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats

travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé. Elles sont liées à son histoire ancienne et récente. Le droit judiciaire privé appliqué au Maroc à travers le code de procédure civile a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la

attributions de ces juridictions. Section 1 : les juridictions ordinaires ou de droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. I- Les juridictions communales et d’arrondissement Institué par le Dahir du 15 juillet 1974, les juridictions communales et d’arrondissement vient dans le cadre de

de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) lancée

matières ne peuvent pas faire l’objet de compromission et parallèlement certaines entités ne sont pas autorisées à compromettre. Il s’agit de la question de l’arbitrabilité du litige c'est-à-dire de l’aptitude de ces litiges à être soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage