La Compétence En Procédure Civile

ualité : Les ROMS... INTRODUCTION. Droit processuel = droit de la procédure. Matière jeune. Considérée comme discipline un peu floue. Pour certains, la matière consiste à comparer les procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée

juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un

du Code civil. Ces articles étaient considérés comme le siège de la responsabilité civile. Pour rappel, l’action de Jean Blanco a été intentée devant le tribunal civil de Bordeaux qui était une juridiction judiciaire. En effet, pour lui, l’Etat était civilement responsable du dommage causé par ses agents.La procédure · Le 29 avril 1872 : Le préfet de la Gironde prononce un déclinatoire de compétence. Il estime que le litige ne relève pas de la compétence d’une

Code civil, qui avait été préparé par quatre éminents juristes représentant les différentes traditions juridiques du nord et du sud de la France. Ce code réalise un double compromis : * entre le droit écrit et le droit coutumier, d’une part, * entre la société traditionnelle de l’Ancien Régime et la philosophie individualiste qui inspira la Révolution, d’autre part.   Les rédacteurs du Code civil ont choisi de ne pas donner à la loi un caractère trop détaillé. Les articles du Code civil contiennent

payés, salaires, primes, licenciement individuel ou encore non respect d'une clause de non-concurrence. Chaque conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président et est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres. La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Ainsi : * La section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article 1441-6 du Code du travail ; * La section de l'industrie

plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration no empietter sur les compétences du législateur. A cette époque, la justice pénale est organisée en fonction de la gravité. A la base, les tribunaux de police municipaux sont au dessus des tribunaux correctionnels. En matière

Nous évoquerons les constituantes de la structurre de l'Etat Suisse et la répartition des compétences entre la confédération et les cantons. Puis, nous traiterons la problématique suivante : En quoi la Suisse peut être qualifié d'Etat fédéral original? Nous allons donc nous attarder, dans un premier temps, sur la structure de l'Etat Suisse. Et, dans un second temps, nous étudierons la répartition des compétences entre la Confédération et les Cantons. I . Structure de l'Etat Suisse A/ L'Assemblée

est allégé mais pas interrompu. Les magistrats doivent prendre leur vacances par roulement. Il doit être possible de saisir un juge en cas d'urgence les jours fériés. Saisine du juge des référés qui doit être assurer. Article 485 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut être saisi même les jours fériés et chômés y compris à son domicile. Les portes de celui ci doit être ouverte. Il est interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de faire grève, d'entraver par des actions

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

juridiction de proximité(II). I- la physionomie d'ensemble de la juridiction de proximité: Pour retracer la physionomie d'ensemble des juridictions de proximité, il convient de déterminer les procédures applicables(A) et leurs compétences(B). A) une procédure calquée sur celle du tribunal d'instance: La création des juridictions de proximité concrétise la mise en place d'un nouvel ordre de juridiction institué par l'article L.331-1 du code de l'organisation