La Compétence Et La Volonté Des Parties En Procédure Civile

| L'Etat français est traditionnellement un Etat centralisa, cependant les lois de décentralisation ont accru les compétences des communes, des départements et des régions. |Collectivités territoriales | |

UNE PARTICIPATION DE L’ETUDIANT(E) (b) AVANT LE COURS - L’ETUDIANT(E) AURA PRIS CONNAISSANCE DU POLYCOPIE DU COURS EN CONSULTANT L’INTRANET (INTRANET). - IL/ELLE LIRA LA PARTIE DU COURS QUI SERA ENSEIGNEE EN AMPHI. - IL/ELLE AURA PRIS LE SOIN DE L’IMPRIMER AVANT DE SE RENDRE EN AMPHIS. (c) PENDANT LE COURS - CHAQUE PARTIE DU POLYCOPIE SERA ABONDEE DES NOTES PERSONNELLES DE L’ETUDIANT(E) PRISES LORS DU COURS EN AMPHI. (d) LORS DES REVISIONS - L’ENSEMBLE DU COURS (POLYCOPIE ET ANNOTATIONS)

commercial international est consacrée par la convention européenne signée à Genève le 21 avril 1961 et par la loi-type adoptée par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) le 21 juin 1985. « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». On retiendra, parmi bien d’autres, la définition donnée par René David parce qu’elle vise spécialement l’arbitrage commercial international et qu’elle est

ans non renouvelable. L'AMF dispose de services dirigés par un secrétaire général. le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agents publics. L'AMF exerce quatre types de compétences: • réglementer, • autoriser, • surveiller, • sanctionner. Si L’AMF opère une simplification du paysage institutionnel français de part ses aspects (I), elle s’accompagne d’une complexification

Première partie : Le droit objectif Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables à une société déterminée. Ces règles sont systématisées et formées en catégorie selon un ordonnancement juridique formé par le droit positif. Pour l’appréhender, il faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la

prévus (cas des mineurs, cas des déments…). Caractère obligatoire : La règle de droit est un ordre. - Règles impératives : obligatoires, essentielles. - Règles supplétives : facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex : régime matrimonial). - Sanction de l’obligation : Il est de la nature des règles d’être sanctionnées. C’est une condition de leur respect, voire de leur existence. Seule l’autorité étatique peut sanctionner une règle de droit

Procédure Civile INTRODUCTION Section 1. Définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procédére qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire

d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes

s'appliquer à toutes les personnes formant le groupe social. C'est l'aspect du droit qu'on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle même, l'abstraction faite de son application aux personnes qui en sont soumises. Exemple : la partie du droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de façon générale quelles sont les choses qui peuvent être objet de propriété et quelles sont les règles pour les propriétaires à respecter dans l'utilisation de la chose qui leur appartient

commercial B) Compétences d’attribution : > On a spécialisé chaque type de juridiction, conséquence, à chaque type de juridique on va spécialiser chaque type par des règles de droit. On va pouvoir distinguer une juridiction de droit commun, qui est le Tribunal de Grande Instance (TGI) Des juridictions d’exceptions (tribunal d’instance, de commerce + conseil des prudhommes) Le législateur a attribué telle ou telle matière à telle juridiction —> c’est le texte qui donne compétence sur telle ou