La Compétence Et La Volonté Des Parties En Procédure Civile

relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité économique s’exerce sous deux formes • De manière individuelle. On prend dans ce cas

pertinente. La 2eme méhtode : le droit chinois s’est tranformé tres vite au contact des démocraties populaires. Le droit chinois avec transformation avec le retour du capitalisme qui se traduit par des règles juridiques. On peut faire une classification à partir de certaines noitions. Quelque soit le critère choisi on va toujours arrivé a une oppposition. Les 2 système dominant qui ont diffusé dans le monede. La plupart des systèmes nationaux on trouvé leur inspiration dans l’un ou l’autre de ces sytèmes

Le mariage Caroline Apers, juriste Point d’appui DIP familial, ADDE asbl Formation en DIP, Bruxelles, 15 mai 2007 introduction Le mariage est une institution sociale organisée dans la plus grande partie, voire dans l’ensemble des ordres juridiques nationaux. Si on assiste aujourd’hui à l’émergence de nouveaux modes de vie en couple auxquels sont attachés, avec plus ou moins d’intensité, certains effets analogues, le mariage reste néanmoins la façon la plus répandue de vivre en couple

justice prenne position et tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de tout procès même si il y la saisie d’un juge. La majorité des procédures sont contentieuse. Cette intervention de la justice

deux éléments déterminants dans cette définition, sont d’une part, la place de la constitution dans la hiérarchie des normes, et d’autre part, la procédure de révision de la constitution. Dans la constitution on affirme que la constitution est au dessus des lois et au dessus des actes juridiques. La constitution ne peut être révisée que par une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires. Dans la définition matériel on prend on compte son contenu, de quoi traite ces règles. La constitution

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

Si les époux se marient en France, et compte tenu de l’élément d’extranéité caractérisé, il y aura lieu de préciser la législation applicable en France, tant sur les conditions de fond que de formes. La doctrine et la jurisprudence admettent la compétence de la loi nationale pour régir les conditions de fond du mariage. Cela peut poser en outre certaines difficultés et notamment dans notre cas lorsque les intéressés sont de nationalité différente au moment de leur union. On appliquera à chacun

humains. Droit : Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Son but est l’équité. Il y a 2 types de sanction : - Sanction pénale : Vis à vis de l’état - Sanction civile : Dédommagement de la victime Le droit est un moyen de mettre au sein de la société des règles à partir de la morale. On dit que la morale est le fondement du droit. Le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné : en effet, la loi ne peut que très difficilement sanctionner