La Compétence Normative

multijuridictionnel de l’intervention publique Intervention publique concerne une communauté humaine bien circonscrite, appelée « juridiction » -> France au moins 3 niveaux : central/national, régional/ départemental et communal, la Constitution définit les compétences de chacun. Tous les pays ont cette organisation multi-juridictionnelle, d’autant plus dans les fédérations (USA, Canada). Pourquoi plusieurs échelons ? s’explique en partie historiquement -> construction petit à petit via la domination de certains

Ecoles américaines B : Ecole soviétique puis russe C : Courants européens D : Tiers monde Section III : Diversité des courants doctrinaux § I : Approches réalistes A : Réalisme et néo-réalisme B : Géopolitique § II : Approches normatives A : Approches fédéralistes B : Approches sociologiques § III : Approche positive I : Complexité de la société internationale II : Contradictions des relations internationales Bibliographie PREMIERE PARTIE : DE LA SOCIETE INTERETATIQUE

mode d’emploi sur la fabrication des règles juridiques , par exemple dans la Constitution de 58 , on trouve des dispositions qui indiquent quelles sont les autorités normatives ( ex l’article 24 de la Constitution) , les décrets sont décidés par le président de la république et les ministres. La Constitution désigne les autorités normatives chargés de faire la loi, mais elle va également indiquer le processus de fabrication des lois et des règlements. Dans la Constitution de 58 , un système normatif

est un fondement dans l’organisation politique Organe qui incarne pouvoir leg est le titulaire de la souveraineté -source : Parlement loi supérieur -concept de souveraineté normative : norme valeur supérieur à tout autre car celui qui est un organe est aussi le titulaire Dicey : grand théoricien de souveraineté normative/parlementaire Paul Craig : doc 1 -clarifie enjeux juridiques -1er : fondement, répartition 2ème : fondement qui appuie est le principe de souveraineté : rapport exécutif/législatif

(le premier ministre) peut compléter ces lois par des décrets d'application. Donc je suis sur ce point d'accord avec toi Dams, néanmoins, ce n'est pas le pouvoir réglementaire qui s'est vu attribuer plus de pouvoirs. En effet, il a reçu la compétence normative de principe, donc en fait c'est la loi qui a perdu de sa force (mais c'est vraiment pour chipoter !) Mais il faut aussi voir plus loin que les textes. En effet, dans sa jurisprudence, le conseil constitutionnel rétablit le rôle de la loi

juridiques, il était évidemment nécessaire d’agir sur les normes régissant le droit des affaires. Non codifiées, mal connues, pour certaines d’entre elles obsolètes, les règles gouvernant l’activité économique nécessitaient de profondes réformes normatives. Tel est le sens profond de la technique des Actes uniformes organisée par le Traité (art. 5 et s.). 4. Cependant, un système juridique n’est pas constitué que de normes d’action, de comportement, organisant et régulant divers aspects de la vie

une certification de qualité. * Certaines normes Tech sont obligatoires : Ex : installation électriques. Ces normes Tech sont en pleines densification normative. Ce sont des biens marchands qui sont payent, elles sont extrêmement nombreuse, plus de 20 000 en 2012. Elles s’appliquent au service, service publiques, compétences pro, diplômes… 2. règles de droit et normes managériale. Ce sont des règles d’organisation et de comportement, elles régissent la vie des êtres humains en

incompatibilités avec le système représentatif ( I ) mais que toutefois, il constitue un progrès de la démocratie ( II ). I. Un procédé présentant des incompatibilités avec le système représentatif Le référendum risque de bloquer l’activité normative mais il s’expose aussi à des dérives plébiscitaires et à d’autres dangers. A ) Risque de blocage dans la confection des lois D’une part, il implique une diminution du pouvoir délibérant des assemblées et d’autre part, il exprime une tendance

toujours sur des objectifs et elle nécessite la mise en œuvre de moyens (ou instruments) adaptés à la réalisation de ces objectifs. C Pour édicter une nouvelle règle de droit concernant la nationalité, indiquez si cela relève de la compétence législative ou de la compétence réglementaire. Argumentez votre réponse. Une loi est nécessaire pour édicter une nouvelle règle concernant la nationalité car il s'agit d'un des domaines réservés à loi selon l'article 34 de la Constitution. D L'Etat et les externalités

certaines manières. Récemment : disposition selon laquelle construction de minarets est interdite. A) La Constitution : norme suprême de l’ordre juridique 1) La conception normative de la Constitution Conception mécaniste et conception normative. Ne s’opposent pas réellement, elles coexistent. Normative a supplanté mécaniste (conception constitution) Elles s’inscrivent dans le cadre du constitutionnalisme moderne Conception mécaniste : envisage constitution comme mécanisme, une