La Compétence Normative

La théorie économique ne permet pas de prévoir l'évolution des variables économiques mais ne fait que prédire l'effet de variables déterminées sur d'autres variables déterminées dans des conditions déterminées. C / L'approche positive et normative L'analyse positive permet d'adopter une démarche scientifique en économie. Elle est objective et ne présente aucun jugement de valeur ni a priori moraux ou philosophiques. ; elle se contente d'émettre des hypothèses pour expliquer des phénomènes

constitutionnelle du 8 juillet 1999). L’article dispose que la République reconnait la juridiction de la Cour pénale internationale, cette cour a été créée pour connaitre des crimes internationaux. (Génocide, crime de guerre, contre l’humanité, d’agression). Sa compétence s’applique a tous, de manière égale, sans admettre de distinctions fondée sur la qualité officielle et notamment celle de chef de l’Etat. Ainsi, par dérogation au principe d’irresponsabilité et d’inviolabilité, le président peut être amené a rendre

peuvent PAS être parlementaires - Des mesures contraignantes ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un parlementaire que par le Premier ministre de la Cour d’appel - Les compétences réservées ne peuvent être déléguées à aucun autre pouvoir - Les communautés et les régions disposent des compétences résiduelles - La jurisprudence a admis le principe de la primauté des traités - Le Conseil des ministres confère à chaque membre du gouvernement un droit de regard sur l’activité de leurs

souveraineté comme compétence B) La souveraineté comme liberté § 3. Egalité souveraine A) Une égalité de droit (formelle) B) Une égalité substantielle ? : la prise en compte par le droit international des inégalités de fait Section V. Les compétences de l’Etat § 1. Notion : la compétence comme titre d’exercice des pouvoirs étatiques § 2. L’établissement de la compétence A) Lien territorial B) Lien personnel (la nationalité et la protection diplomatique) C) Lien matériel : compétence nationale et principe

citoyens (les administrés) en les rapprochant des administrations et qui pourra par ce fait remettre en cause le principe d’unité territoriale. D’autre part, la décentralisation technique qui consiste à remettre le pouvoir à des organismes qui ont des compétences à des organisme spécialisés. Le but étant de permettre à un ensemble de personnes d'assurer la gestion des affaires correspondant à la spécialité de l'institution.Cette dernière forme pourrait donc remettre en cause (du moins en apparence) l’unité

niveaux juridiques . b) Deux niveaux de gouvernement De même qu'il existe deux niveaux juridiques , on observe deux niveaux de gouvernement . Dans une fédération d'une part , les Etats fédérés disposent d'un pouvoir éxécutif propre dont les compétences sont distinctes de celles de l'Etat central . Ainsi , l'article 30 de la Loi fondamentale allemande de 1949 dispose que "l'exercice des prérogatives étatiques et l'accomplissement des tâches de l'Etat incombent aux Länder , à moins que que la Loi

d’une « Inégalité normative entre souveraineté et légitimité démocratique » (I) en premier lieu , et puisque la « Mise en œuvre démocratique est respectueuse de la souveraineté » en second lieu (II). Comment by Asus: Il s’agit d’abord de définir la souveraineté qui constitue l’un des concepts du sujet puis passer au principe de l’autonomie constitutionnelle qui en est l’implication Comment by Asus: La doctrine Comment by Asus: ? I. Inégalité normative entre la souveraineté

constitutionnel a développé une extension fonctionnelle dépassant largement ses missions imparties par les Constituants en 1958. B- Le Conseil Constitutionnel garant des Droits fondamentaux et protecteur de l’opposition parlementaire Au-delà de ses compétences constitutionnellement attribuées, le Haut Conseil est devenu le gardien des droits fondamentaux dans le cadre d’un vaste mouvement de «constitutionnalisation» du Droit français et le protecteur de l’opposition parlementaire. 1) Le gardien des

la société, il permet à la personne d'établir des liens avec les autres et de gérer son patrimoine ; | | |mode d'action dans la société, c'est aussi un instrument d'organisation de la vie sociale par la fonction normative qu'il| | |assure ; | | |le contrat occupe un rôle croissant dans les relations

publiques qui gère une mission de service publique ont a leur disposition des prérogatives de puissances publiques. Mais lorsqu’elle intervienne sur un marché, elles doivent respecter certaines conditions. Elle doivent agir dans la limite de leurs compétences, et justifier un intérêt général dût à une carence de l’initiative privée. 2/ personnes publiques acheteurs comme les autres ? Les marchés publiques sont soumis à trois grands principes : la liberté d’accès, l’égalité entre les