La Compétence Normative

d’un chef de gouvernement parlementaire. B) Un nouveau pouvoir réglementaire autonome jurisprudentiel: II) Une unité quant au domaine de compétence du pouvoir réglementaire: A) Une unité due à un nouveau partage de compétence: -Parler des AAI La Constitution institue des mécanismes permettant d’assurer le respect de la répartition de l’activité normative entre le Parlement et le Gouvernement. B) Une protection de ce domaine assurée parla Constitution: La Constitution de 1958 à crée des procédures

suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation de Vème Rép). « La loi fixe les règles concernant : • les d civiques et les garanties fonda accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés pub ; la lib, le pluralisme et l'indé des médias ; les sujétions

agents répartis sur le territoire, nommés par l'état. Ces agents restent donc sous l'autorité de l'état, du pouvoir central, du gouvernement. Ils font donc parti de la hiérarchie étatique et n'ont aucunement la personnalité morale. Ils exercent les compétences de l'état. En France, il y a les préfets, les directions départementales de territoires etc... Les états unitaires contemporains ont estimé qu'il convenait de pratiquer une politique de décentralisation mieux adaptés aux nouvelles aspirations

C’est à dire que le pouvori étatique va s’exercer sur tout individu présent sur cet Etat , c’est une organisation , une autorité politique , et juridique destiné à assurer le maintien et la perpétuation de l’état. Cet organisation va exercer une compétence exclusive , sans laquel il n’y aura pas de souveraineté de l’Etat. Cet organisation va être doté de la personnalité morale et de la souveraineté. L’Etat de droit : Se distingue de l’anarchie , se dinstingue de la soumission à la société à un

rappel Distinction lois et règlements. Loi = disposition prise par une délibération du Parlement. Expression de la volonté générale. Règlement = disposition prise par une autorité administrative à laquelle la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Concernant le domaine de la loi et du règlement cf:art34C. Identité législative applicable aux 5 collectivités régies par l'art 73 DROM {= Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion} + collectivités d'outre mer de Saint

code civil précise que les décisions de justice jurisprudentielles n’ont qu’une autorité relative, car elles ne s’appliquent qu’à une seule espèce. 2. Article 2 du code civil : Par nature, les décisions jurisprudentielles n’ont pas force normatives, elles ne sont pas consacrées dans des articles, elles n’ont pas été votées par des représentants issus du peuple, elles n’ont pas force de loi mais force de référence. Nous avons pu observer au travers de cette partie que la jurisprudence était

entre représentants de la nation et des états fédérés. b. la nécessité d’un organe de résolution des conflits Le fédéralisme en effet suppose un partage de compétence entre état fédéré et échelon fédéral ; et il existe risque de conflit sur l’entendue et la portée de ce partage de compétence. (toute institution qui a des compétences est tenté de les exercer le plus fortement possible) il peut exister des conflits d’ordre existentiel dans le fédéralisme , ex : guerre de cessation : tentation

matérielle n’emporte logiquement pas la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité. Selon le juriste Hans Kelsen, la norme supérieure est source de validité de la norme inférieure même en l’absence d’une censure juridictionnelle. B- La valeur normative aux dispositions constitutionnelles - Depuis 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution - En ce qui concerne le contrôle des lois ordinaires, il est facultatif mais n’a cessé de s’étendre. - A l’origine

définir les obligations des Etats. Les Etats-Unis sont un exemple de fédéralisme par association. Cela revient à dire que l’Etat fédéral s’est créé à partir d’Etats souverains qui ont choisi de léguer une partie de leur souveraineté et de leurs compétences à une « superstructure », un Etat fédéral. Historiquement, les treize colonies devenues indépendantes se sont d’abord regroupées en une confédération. Le système fédéral est instauré en 1787 par la Constitution des Etats-Unis. Le fédéralisme est

des normes - Etat de droit, assujetti au droit, soumis au droit, formel et substantiel. Droit et principe fondamentaux et procédures qui permette de garantir ses principes. - Juge ordinaire, juge de droit commun. Cette Constitution formel et normative par hypothèse se définie par la suprématie des règles fondamentale de l'Etat qu'elle contient, et dont l'une des garanties est le contrôle de Constitutionnalité Appliquée à la loi, le contrôle de constitutionnalité a été fortement contesté dans