La Compétition électorale Assure T Elle Une Représentation Fidèle De La Population

sont tempérées par le reste du texte constit comme à l'article 53 al. 3 ''nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire sans le consentement des populations intéressées''. La possibilité d'une cession du territoire n'est possible qu'à condition d'avoir obtenu l'accord des populations intéressées. Sur ce fondement, des populations ont pu se séparer de la République (algérienne en 1962, la comorienne en 1974). Elle est laïque. Ce caractère est un héritage des lois de séparation de l'Eglise

l’impossibilité de former le gouvernement 11. Pour éviter l’arbitraire, les constitutions « assainies » ont en outre soumis la dissolution au respect d’un certain nombre de conditions dont la IVe République française fournit un bon exemple 12. Enfin, pour assurer la stabilité gouvernementale, de nombreuses constitutions se sont inspirées de la solution allemande qui distingue la censure constructive du refus de confiance 13. Par la première le Bundestag ne peut renverser un chancelier qu’en s’accordant, à

techniques, l’absence quasi-complète d'industrie, l’exportation des denrées agricoles a des prix dérisoires... Qu’en est-il aujourd'hui ? Aux prémices d’un nouveau millénaire, le bilan est catastrophique. L’Afrique est le seul continent dont la population gagne moins qu'autrefois. La croissance est relativement faible, avoisinant les 2.1% en 2013. Et le développement n’est toujours pas au rendez-vous. Or, être un acteur géopolitique requiert une certaine puissance économique, commerciale, financière

peu de villes importantes, mais, beaucoup de culture de tabac coton et de sucre. Ces cultures mobilisent prés de 300 000 esclaves. Ainsi on a le nord industriel et le sud agricole. Le sentiment américain. Dans les 13 colonies on a des populations anglaises, irlandaises, allemandes, hollandaises, suédoises, wallonnes et flamandes. On y a également de nombreuses confessions, catholiques et protestants, anglicans ( cession du pape et du roi d'Angleterre qui dirige sa propre église). On a un

constitutionnel Section 1 : L’ETAT On définit traditionnellement l'État par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3 : * Le territoire: qui fixe le cadre à l’intérieur duquel l’Etat exerce son commandement à titre exclusif. * La population: qui habite sur ce territoire et est soumis à son autorité. * L’organisation politique: qui exerce l’autorité de l’Etat de manière souveraine, c'est-à-dire sans être tenue de se conformer à d’autre règle demeurant fort peu contraignante du

norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Ainsi la

Il ressort de cette définition que, pour exister juridiquement tant au regard du droit interne, c’est-à-dire du droit constitutionnel, que du droit international, l’État suppose la présence concomitante de trois éléments : un territoire (A), une population (B) et une organisation politique (C). A – L’élément géographique : le territoire 1) La définition du territoire Pour qu’un État puisse être reconnu, il faut, d’abord, un territoire, qui constitue le cadre de l’exercice de la souveraineté de l’État

vérité c'est l'opinion publique. L'opinion publique repose sur un visage publique de la raison, elle porte sur des questions d'intérêt général et d'importance national. C'est l'opinion construite dans la délibération, c'est d'abord l'opinion de la population éclairé. Elle a une vacation normative, elle doit aborder les préjugés qui circulent. C'est aussi une conception théorique qui se développe alors. ABERMAS pense que ce qui fonde la démocratie c'est la délibération dans des espaces spécifiques. L'espace

qui lui succède. Il est favorable donc à l’Ancien Régime, pour ce faire en Juillet 1830, il prend 4 ordonnances radicales :  Interdiction de la Liberté de la Presse  Dissolution de l’Assemblée (Chambre des députés)  Modification de la Loi électorale, mise en place d’un suffrage qui avantage les Aristocrates  Convocation des électeurs Ces 4 ordonnances sont vécues par le peuple de Paris comme une tentative de coup d’État, et vont entrainer un soulèvement populaire en Juillet 1830, on

Propositions ……………………………………………………………………………………..30 III Conclusion ……………………………………………………………………………….……………..33 IV Bibliographie …………………………………………………………………………….….………..36 V Annexes ……………………………………………….………………………………………….…………39 2 I INTRODUCTION Comment assurer aux Droits Humains1 leur universalité? Depuis 1981 la Constitution suisse, fondement de la démocratie, garantit l’égalité entre hommes et femmes : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier