La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que

l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise et dans ce cas-là, elle sera soumise aux règles de droit commun, c’est-à-dire les règles qui s’appliquent aux activités des entreprises ou des particuliers (le droit privé). On peut donc dire que dans son action et dans son organisation, l’administration est soumise à un droit propre qui va s’appliquer lorsque elle agit en tant que puissance publique, mais également le droit commun lorsqu’elle agit comme une personne privée. Le droit

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un ensemble de structures reliées au Gouvernement et une activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique. L’administration peut être définie

juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes

administratif comme droit particulier. Droit administratif droit de l’administration. Section 1 l’administration et son droit. Le mot administration étymologique signifie service, cette définition nous place directement au cœur de l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de

III : Les institutions administratives : Définition de l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire

valeurs constitutionnelles ? « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif. » Il s’agit d’une citation de Georges Vedel qui fut un célèbre professeur de droit public du XXe siècle et qui fut aussi notamment membre du Conseil constitutionnel. Il en ressort que la Constitution et l’administration sont intrinsèquement liée. Avant toute chose il convient de définir ces deux notions. Au sens large du terme, la Constitution correspond à l’ensemble des règles

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

principe de légalité - Les sources écrites | Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration. Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de légalité ». Les