La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

Chapitre 2 : le principe de la légalité Section 1 : la porté du principe de la légalité administrative Résulte de ce principe que toute décision administrative doit être conforme aux sources de la légalité, c'est-à-dire à la hiérarchie des normes, avec cependant des nuances en fonction de l’étendue de la liberté laissée à l’administration. A noter qu’est parfois distinguée la légalité stricte, où est simplement exigé que les décisions administratives soient conformes avec toutes les normes

connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation et au fonctionnement de l’adm publique (= l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt générale qui incombe aux personnes publiques). La première définition du droit adm doit

concerne les rapports entre les particuliers de nations différentes, il résulte souvent de conventions, de traités. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27). Le droit communautaire doit être considéré comme étant du droit international public (où placer ce droit ?) car il repose sur des traités (traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

agit en tant que puissance publique. Colloque à Dakar : faut il maintenir un système de dualité de juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions

que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers, (mariages, divorces

soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles

principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle

fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement public qui gère une activité de service public. Mais cette activité, la SNCF la gère comme une activité économique - comme le ferait une entreprise privée. Ainsi, une grande partie des règles de droit qui s'appliquent

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie