La Constitution De 1793 Est Elle Applicable

apparaît directement comme source créatrice du droit. Il l’est, à vrai dire, depuis le début du principat par le biais de décisions personnelles que l’on appellera plus tard, « constitutions impériales ».Ces constitutions impériales sont de quatre sortes : - les édits : il s’agit de prescriptions d’ordre général, applicables à tout l’Empire ou du moins à une catégorie de destinataires. - les décrets : jugements rendus par le prince dans le cadre de son conseil, soit en première instance ou en appel

adminsitrative ou judiciaire, celle qui a comptenec pour connaître des actions en DI contre l'Etat? » Solution : le service public est le critere de competence du JA Portee : rejet des principes du code civil devant le JA + caractere special des regles applicables aux SP Limites : critere de SP non absolu pour determiner la competence du JA autre critere : la puissance publique TC, 1956, Soc. Bourgogne Bois SP : critere insuffisant cas de gestion privee d'un SP (CE, 1912, soc. Des granits porphyroïdes

rédaction de Constitution. En 2003-2004, le sujet fut important pour les 25 états de l’UE. En 2004 comme aujourd’hui, L’UE n’était pas un Etat et la question s’est posée : Dans une structure qui n’était pas un Etat, pouvions nous faire une Constitution sachant qu’aujourd’hui comme hier , il n’y a toujours pas de souveraineté, de pouvoir souverain qui décide de la forme de l’Etat ? Le débat tournait autour de la volonté d’établir une Constitution : Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Constitutions et institutions politiques comparées «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution» art 16 de la Déclaration des droits de l'Homme en 1789 Leçon 1 : Constitutionnalisme (idéologie) et le droit constitutionnel Section I : Le constitutionnalisme Def : Constitutionnalisme est une doctrine, philosophie qui vise a encadrer et limiter le pouvoir des institutions et des gouvernants par le moyen

.......... p. 7 §1. L'élaboration et l'adoption de la Constitution.................................................................................................................................p. 8 A. Le projet de Constitution du 19 avril 1946.................................................................................................................................................................. p. 8 B. L'adoption de la Constitution du 27 octobre 1946....................................

ordonne de les enregistrer sans vote. Les états provinciaux de Normandie, Périgord, Auvergne, Rouergue, Guyenne et Dauphiné disparaissent. Avec Colbert, il entreprend de réformer la justice et fait rédiger toute une série d’ordonnances ou codes applicables dans tout le royaume. N'étant pas sûr de la fidélité des officiers propriétaires de charges héréditaires, il confie leurs fonctions à des commissaires révocables. Ce procédé finit par contraindre les officiers à l'obéissance. La noblesse perd tout

fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui montre une certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante

« aucun peuple n’a opéré volontairement dans sa propre histoire, une coupure aussi radicale que celle qui sépare la France de l’ancien régime, celle d’avant 1789, de la France du régime moderne, celle d’après 1789. » En France il y a eu 16 constitutions, 20 régimes provisoires et a peu près autant de révolutions et autre, entre 1789 et 1958. En effet la vie politique aujourd’hui et le régime politique français s’est stabilisé très tardivement, a partir de la IIIème République. Chapitre

1 - L’ancien droit romain. 8 1 - Coutume. 9 2 – Loi. 9 Section 2 – L’Époque classique. 9 1 - Le droit prétorien. 10 Prêteur. 10 Édit. 10 Droit prétorien. 10 2 - La jurisprudence. 10 Jurisconsulte. 10 3 - Les constitutions impériales. 10 Constitution impériale. 10 Édit. 10 Mandats. 11 Décrets. 11 Rescrits. 11 Section 3 - Le Bas empire. 11 1 - Le quasi-monopole de l’empereur. 11 2 - La synthèse de Justinien. 11 Instituts 12 Digeste 12 Code 12 3- L’apparition

juridique. Un seul système de droit. France est un état unitaire. Dans les états unitaires le système de droit est un. Si l'ordonnancement juridique est un, il y a une seule source de droit, donc un seul parlement, un seul gouvernement. Article 1 de la Constitution : « la France est une République indivisible ». Deux façons d'administrer les affaires : . l'administration des affaires locales par le centre : la centralisation, état centralisé . l'administration des affaires locales par des autorités locales