La Constitution De 1793 Est Elle Applicable

à la liberté et à la propriété (article 1 et 17). Par cet acte, les révolutionnaires ne déclarent pas leurs droits, ils les reconnaissent. Cette déclaration est désormais insérée dans le préambule de la Constitution de 1958. Elle était déjà intégrée dans le bloc constitutionnel de 1791, de 1793 et celle de l’an III. Un débat a été ensuite engagé sur le contenu des droits naturels. Deux thèses s’opposaient : -          Geny, Planiol, Colin, Capitant ont défendu l’existence d’un droit naturel

crimes et doit par conséquent subir les conséquences de ces actes. D’autre part le caractère pénal cette responsabilité va poser à son tour un problème de définition c’est pourquoi la responsabilité pénale du chef de l’Etat n’est pas celle applicable en droit pénal, elle a une conception particulière qui se rattache au droit constitutionnel et qui finalement donne un sens hybride politico-pénale a la responsabilisation de ce dernier comme la démontré l’expérience britannique en la matière (transformation

puis, un ensemble de règles. A. Le Droit Constitutionnel comme science juridique. L’objet du droit constitutionnel, c’est la constitution. On serait tenté d’en déduire que le droit constitutionnel c’est le droit de la constitution. En 1834, on crée la chaire de droit constitutionnel, à l’époque il s’agissait seulement d’étudier la constitution. De cette époque classique sont nées les grandes notions que la théorie générale du droit constitutionnel comme la théorie des pouvoirs et le

quasi-obligatoire. Notons toutefois qu’à cette époque les lois étaient mal connues du fait des difficultés de communication. Après deux siècles d’empire, le pouvoir du sénat disparaît, et l’empereur crée le droit à travers des décisions, les « constitutions impériales », ensemble des décisions - à valeur impérative - de l’empereur. Cette activité de l’empereur va prendre plusieurs formes, mais toujours très limitées, d’où une décadence, car les décisions sont prises dans des cas d’espèces. Ce sont

pouvoir institutionnalisé ( avec organisation politique) En effet, avec le temps , le pouvoir politique est de moins en moins centré sur une ou un petit groupe de personnes: il va s’institutionnalisé dans l’Etat( moyen juridique: la Constitution). De plus en plus, on se rend compte que la base du pouvoir politique pouvait être les citoyens et non pas des personnes privilégiées. DIVERSITE DES MODES DE GOUVERNEMENTS (modes de gouvernement types d’état) monarchie ( pouvoir exercé

| Plan du cours : I- La constitution de l’Etat II- L’Etat constitutionnel INTRODUCTION GENERAL - Définition du droit constitutionnel - Objet du droit constitutionnel - Renouveau du droit constitutionnel SECTION 1 – Définition du droit constitutionnel. C’est le droit applicable à la constitution sanctionné ou interprété par un juge. Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps il

juridique en vigueur sur sn territoire. → Norme constitutionnel est la norme qui va définir, qui pt créer les normes valides et ce que peuvent ou ne peuvent pas contenir ces normes pr ne pas être valide. Ces normes st réunis dans un document appelé constitution. Etat = ordre juridique B. L’Etat est un sujet de droit • L’état est une personne juridique. (ex: La loi interdit de volet son voisin, l'Etat a donc as le droit de voler son voisin, il obéit à la loi.). L’état est une personne de droit. La

notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état. Il s’agit d’envisager la forme de l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité. TITRE 1 : L’ETAT CHAPITRE 1 : La notion

manuel à destination des élèves débutants où était exposée l'introduction au droit et une compilation définitions ; -Le Digeste, recueil des avis des juristes consultes, recueil de doctrines ; -Le Code de justinien : compilation des lois applicables Le droit romain a continué à se développé, en conséquence il a fallu promulguer un 4ème recueille : les Novelles, c à d l droit nouveau. Ces compilations ont été appliqués en Orient jusqu'en 1453 (c à d la chute de Byzance). Au 12ème siècle, les

aussi droit commun). C'est la solution à laquelle se sont ralliés, par exemple, les États-Unis et la Grande-Bretagne. Mais il ne s’agit là que d’un principe relatif. En effet, dans ces deux pays, il existe, par exception, quelques règles spéciales applicables uniquement à l'administration, donc une sorte de droit propre à l’administration, une espèce limitée de droit administratif. Néanmoins, globalement dans ces deux pays, l'administration et les particuliers relèvent du même droit (droit privé, droit