La Constitution De 1958 Norme Suprême

réglementaire: Les dispositions de l’article 34, combines à celle de l’article 37 de la Constitution, qui déterminent la définition limitative du domaine de la loi, et, par conséquent l’élargissement du pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives, illustrent l’effort de rationalisation du parlementarisme entrepris par les constituants de 1958. Depuis 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, elle ne connaissait alors aucune limite, ni aucun contrôle de conformité à des

les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés. Définitions du droit constitutionnel Le DC n'est pas seulement l'étude de la Constitution. Jean Gicquel : l'objet du DC est l'encadrement juridique des phénomènes politique càd que l'activité politique est réglementé. De cette réglementation découle la notion d'état de droit càd que l'état est soumis au droit afin d'éviter que

XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles doivent être compatibles à ces dernières

Roi. La loi exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. De cette vision découle la bonne gouvernance ou l’état de droit, L’état soumis au droit, les citoyens sont protégés de l’arbitraire par la règle de la primauté du droit dans notre société. « un gvt sans loi est je suppose un mystère incompatible » John Locke Avènement de la loi : 4 juillet 1776 et 14 juillet 1789. Fin de l’arbitraire royal. La constitution ricaine de 1787. La 1ère constit écrite la constit corse de 1755

la formule latine « Veritas non auctoritas facit legem ». A. Pouvoirs constituant et souverains originaires L’idée de justifier le pouvoir par un souverain originel a été le 1e reflexe des constituants modernes. L’idée qu’on écrit des constitutions au nom du souverain c’est imposé au 18e. On part de l’idée que le souverain sous l’ancien régime à des pouvoirs via Dieuor cela à changé il faut trouver d’autres sources 1. La volonté du peuple, la volonté de la nation. C’est une forme

Titre 2 : le statut juridique de l’Etat, la constitution Commençons tout d’abord par éliminer l’idée selon laquelle certains Etats, au premier rang desquels l’Angleterre, n’auraient pas de Constitution. S’il est vrai qu’il n’existe pas de constitution écrite dans ce pays, force est de constater qu’une constitution existe sous forme coutumière. De la même façon, il serait en grande partie faux de considérer que la constitution n’apparaît en France qu’à partir de 1791 : il a en effet existé des

constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit. Se distinguent alors les termes de démocratie directe, indirecte et semi-directe. Afin de rendre compte de la réalité des régimes aujourd’hui, nous devons nous situer dans le contexte de la Vème république (régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, avec l’instauration de la Constitution). Bien entendu, un bilan s’impose, dans la mesure

LA CONSTITUTION EST- ELLE SUPERIEURE AUX TRAITES INTERNATIONAUX?/ LE LEGICENTRISME La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien