La Constitution Est Elle Nécessaire

Parlement, alors que celui-ci est élu, à l'aune de ce droit qui n'est qu'un interprétation arbitraire de la Constitution Mais exercice raisonnable par les juges constit qui se limitent eux-même et se soumettent à la souv pop (Fr 74-54DC + pas de contrôle sur le refe d'initiative pop) II/ Un contrôle de constitutionnalité qui a su s'imposer comme non seulement légitime mais surtout nécessaire A) Un contrôle de plus en plus aux mains des citoyens → QPC et autres exceptions d'inconstit ( + allemagne:

existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics. a. Le service public de l’Etat : La Constitution de 1958, contrairement à la Constitution précédente, ne contient aucune disposition qui réserve au Parlement la compétence pour créer des services publics. ? On applique la répartition des compétences des articles 34 et 37 de la Constitution. La compétence revient en principe au pouvoir réglementaire. Cependant, la compétence revient aux législateurs dans trois grandes

constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions

1 La liberté Selon Montesquieu, « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations… que celui de liberté » (L’esprit des lois). Toute la question sera dans ce cours de savoir si la Constitution française consacre la liberté et comment elle est protégée à ce rang. On entre directement dans le vif du sujet en présentant une définition juridique de la liberté, puis en examinant les différentes conceptions de la liberté que l’on retrouve dans les textes constitutionnels garantissant

constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C’est une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere

La Constitution et le bloc de constitutionalité La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d'un pays. Le terme de constitution vient du latin constitutio qui signifie institution. La Constitution est en effet ce qui institue, c'est-à-dire ce qui établit légalement un Etat. Mais elle est aussi une constitution au sens d'organisation et de structuration des relations de pouvoir, puisqu'elle définit les rapports des membres selon des règles leur conférant des droits

SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <<la constitution s’entend des règles qui soit ont reçu une forme distincte, c’est le cas par l’hypothèse de la constitution écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple

d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de la République, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois à la constitution ne portait que sur le texte de 1958 au sens strict, c'est-à-dire bloc de constitutionnalité non compris. Le but était surtout de contrôler l’application des articles 37 alinéa 2 et 41 c'est-à-dire de réguler les domaines de compétences parlementaire

respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge : les litiges de l’administratifinistration sont tranchés par elle-même avec à son sommet le chef de l’état. Ce chef de l’état va créer avec la constitution de l’an 8, un organe qui va l’aider dans sa mission de justice : le conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi