La Constitution Est Elle Toujours La Norme

la resp de l’E tant à l’égard : *Des tiers : CE, 1946, CDASMM : peut engager la resp de l’E en cas de faute lourde de la P publ. *De la CT : CE,2000, Cne St Florent : JA considere que le refus de déférer est une faute lourde : pas toujours une faute parce que pas toujours obligé de déférer et il peut avoir partage de la faute avec la CT. Les autres personnes publiques : L’établissement public >Personne mor ale de droit public (autonome juridiquement) qui a pour objet la gestion d’un service public

les devoirs de chacun. Le terme de loi a plusieurs significations. On oppose la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit qui émane de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution, et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. Il s'agit donc, en France, de celle qui émane du Parlement. Au sens matériel, on retient une conception plus large du terme de loi : ce sont toutes les règles de droit formulées par un organe

UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI UEH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Port-au-Prince, Haïti Sujet : La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009 Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la

normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce modèle, chaque norme tient sa validité de sa conformité à la norme supérieure, c’est ce que Kelsen appelle « la pyramide des normes ». Cependant, les règles de droit qui ne sont autres que des règles de conduite dans les rapports sociaux, qui sont générales, abstraites, obligatoires et assorties

nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression de la garantie constitutionnelle, elle s’est rependue au 20e siècle dans l’univers tout entier. 1. PROBLEMATIQUE  L’impératif dicté par la Constitution dans de vaste ensemble de territoires, la cour constitutionnelle soulève un certain nombre des questions s’agissant particulièrement l’idée de la Cour Constitutionnelle en République Démocratique du Congo n’est pas une utopie de plus? L’analyse

Pour les juristes positivistes, comme Hans Kelsen, ce Droit apparaît comme un Droit fondamental, la norme suprême. Les juristes positivistes considèrent que le Droit est une création de l’Etat. Or, l’Etat n’est composé que par les organes que le Droit Constitutionnel institue. C’est donc dans le Droit Constitutionnel que le Droit va trouver sa source première. Pour les positivistes, la Constitution est la loi fondamentale, source de toutes les normes. Pour les juristes naturalistes, ils ont tendance

des degrés variables et de manière parfois indirecte.         2. En fondant la validité d'une norme juridique sur le respect d'une procédure de création prescrite par une norme supérieure - et, en dernier lieu, par la norme fondamentale - le système kelsénien conduit le droit à organiser lui-même sa propre production (6) et, par cette « autorégulation » (7), à se réaliser par degrés successifs. La norme de degré supérieur ne pouvant tout prévoir (8), c'est à celles de niveau inférieur qu'il revient

donnée. Section 1 : Définir le cadre du droit On part d’une intuition : le droit est la justice. Pour le juriste c’est faux, il y a le droit et la justice. Il est définit par la norme juridique qui régit le comportement des êtres humain en société. Elle régit un devoir être et non un état. §1 : Enchainement de norme D’où vient la force normative ? On a 2 courants : le jus naturalisme et le positivisme juridique. a) L’apport du positivisme Les règles sont édictées par l’autorité compétente

Sujet : La Constitution norme suprême. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16). Elle présente la Constitution comme acte fondateur de toute organisation sociale et fixe les principes nécessaires à respecter par tout acte constitutionnel. Ainsi en première partie, nous allons aborder la notion de Constitution

et sources formelles, cette dernière catégorie peut être a nouveau elle-même subdivisé : en direct et indirect, le premier renvoyant aux autorités légitimes qui élaborent la loi aux sens large, c’est-à-dire les textes votés par le Parlement, la Constitution, être autres. D’un autre côté, les sources de droit indirectes sont celles qui vont seulement venir influencer l’autorité légitime, la doctrine étant le meilleur exemple. Dans ce contexte, la jurisprudence ne serait pas considérée comme une source