La Constitution Est Elle Toujours La Norme

A/ LES TEXTES FRANCAIS : Ils sont de quatre types : - la Constitution -les lois -les ordonnances -les règlements administratifs a. La constitution Ce texte a pour objet d'organiser le pouvoir de l'autorité de l'état et les rapports entres les gouvernants et les gouvernés. La première constitution date de 1791. La deuxième constitution (1946) de la 4ème république est importante car on a garer son préambule dans la constitution actuelle; celle de la 5ème république (4 octobre 1958). La

constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle de constitutionnalité c'est le fait de sanctionner la suprématie de la Constitution en déclarant inconstitutionnelles les dispositions inférieures qui lui seraient contraires. Il existent deux modèles de contrôle de constitutionnalité à savoir le modèle américain et le modèle européen qui tout deux peuvent présenter des applications

une décision ROUGANSKY. Rendu le même jour que l’arrêt Nicolo. La dualité des effets de la théorie de la loi écran est ainsi susceptible de générer des distorsions selon que l’acte déféré au juge administratif doit être conformité directement à une norme constitutionnelle. Ou internationale. L’écran législatif est, de ce fait à la source de difficulté pratique non négligeable. Il témoigne en outre de certaines évolutions du droit administratif français qu’il s’agisse du poids

véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il ya deux types de contrôle par le juge administratif, un contrôle par voie d’action et un contrôle

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

NOTION DE LA CONSTITUTION INTRODUCTION Les mots qui composent la matière paraissent très familiers aux citoyens des Etats démocratiques. L’explication se trouve dans l’importance de la notion de constitution dans les Etats modernes. En effet la Constitution occupe une place fondamentale dans l’Etat contemporain parce qu’elle en est effectivement la base. Il s’y ajoute que la notion revêt aussi une dimension médiatique assez forte dans la mesure où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui

30 ans, on ne parlait pas de sida, aujourd’hui la peste n’existe plus. D’un autre coté, la délinquance présente une certaine stabilité, car au-delà des variations techniques, n’y a t-il pas un noyau dur de comportements qu’on retrouve partout et toujours ? Les différences initiales entre les 2 qui paraissaient évidentes, s’estompent. Mais il reste, que la maladie n’est pas un fait normatif, à l’inverse de la délinquance. Les sciences médicales s’intéressent a des faits naturels, alors que les sciences

base du droit c'est la distinction. L’interprétation [ Les positivistes sont ceux qui pensent qu'il n'y a pas d'autre droit que le droit en vigueur. ] L’interprétation c'est ce qui va permettre d'identifier clairement la norme. Il s'agit de connaître la norme. C'est en quelque sorte le pendant de la qualification juridique des faits. C'est une opération de compréhension. Il ne faut surtout pas confondre l’interprétation en droit avec l’interprétation dans d'autres domaines. Ici l'interprétation

droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports entre la Constitution et les traités internationaux » Le titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958 est intitulé « Des traités et accords internationaux » De part ce titre, la Constitution fait une distinction entre les accords et les traités. Les traités internationaux

international une validité immédiate sur le plan interne. Elle le considère comme directement applicable dès lors qu’il est suffisamment précis pour fonder une décision dans un cas concret. Par principe, il prime le droit suisse; on évite les conflits de norme dans la mesure du possible en interprétant la législation nationale conformément au droit international. Il arrive toutefois que l’Assemblée fédérale déroge intentionnellement à des règles de droit international, auquel cas – et tel est le sens de