La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

... 1. Les principes généraux de la loi « informatique et libertés » : des principes universels et intemporels ........................................................................................................ a) Le principe de finalité ......................................................................................................... b) Le principe de proportionnalité........................................................................................... c) Le principe de sécurité

1. Les principes généraux de la loi « informatique et libertés » : des principes universels et intemporels ........................................................................................................ a) Le principe de finalité ......................................................................................................... b) Le principe de proportionnalité........................................................................................... c) Le principe de sécurité

constitutionnel : les lois fondamentales du royaume (règles sur l’attribution du pouvoir : passage de la couronne) 3 lois fondamentales : * loi salique (hérédité) * théorie statutaire (héritage de la couronne qui provient de la loi) * principe de catholicité Principes de la théorie statutaire : * le roi ne meurt pas en France (continuité des régimes) * le roi d’FR est toujours majeur (possibilité de régence) * la couronne d’FR est indisponible (régner : pas un droit, une obligat° : interdict°

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction.............................................................................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement...............................

consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen tel que consacré en 1789. Egalement ce qu’il appelle les principes fondamentaux ainsi que les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République que l’on désigne PFRLR. Les grands principes ont été consacrés par des lois sous la IIIe République et que l’on considère si importante qu’ils vont revêtir un principe constitutionnel. C’est l’exemple de la liberté d’association du 16 Juillet 1971 du CC. Au-delà de la réaffirmation solennelle

fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » . 3 L’article 66 quant à lui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les condition prévues par la loi ». L’article 72 évoque les libertés locales : « les collectivités locales s’administrent librement ». Libertés publiques, droits de l’Homme, les deux expressions sont proches. Cependant elles ne se confondent

démocratique forte selon que les citoyens en soient à l’origine et/ou qu’il ne puisse être uniquement par les gouvernants. * Initiative populaire : permettre aux citoyens l’initiative d’une loi (pétitions). Le projet de loi est déjà écrit en principe * Véto populaire : une majorité de citoyens s’opposent à l’application d’une loi et demande son abrogation. * Révocation : permet aux électeurs de révoquer le mandat qu’ils ont donné à un élu. C. Organisation du pouvoir : a. Pensée

droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en

connaître des affaires de celle-ci. En raison de cette interdiction, s'est développé une théorie du « ministre-juge ». Cette théorie signifie que l'administration est son propre juge. En dernier recours, c'était le Ministre, à la tête de chaque administration, qui était compétent pour connaître des affaires de l'administration. Dans ces conditions, puisque l'administration est son propre juge, autant dire que l'administration n'a pas de juge. Il aurait très bien pu ne pas y avoir de droits pour l'administration

politique - l'autre économique. Le principe politique : c'est le nécessaire contrôle du pouvoir financier des organes exécutifs (le Roi) par qui part les assemblées représentatives de Nation. La non intervention de l'Etat dans la société. A) Le principe politique C'est la nécessité pour la Nation de contrôler l'usage des deniers publics exécutés par le pouvoir gouvernemental. Ce principe est très ancien car il est né au Moyen-âge. 1) L'avènement du principe politique Dès le XIIe, les