Introduction

§ 1 : La définition des finances publiques

Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières :

Le droit budgétaire

C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat.

Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel et économique. Elle avait en effet été prise sur la base de l’ancien 92 de la Constitution de 1958. Cet article permettait à l’exécutif de préciser la Constitution par voie d’ordonnance pour gagner du temps au moment de la mise ne place de la 5ème République. Le gouvernement en profita pour limiter les pouvoirs du Parlement et radicaliser la rationalisation de la procédure budgétaire. Par ailleurs au début de la 5ème République, la France était un état centralisé qui s’est par la suite adapté en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales mais aussi à l’union européenne. D’un point de vue économique, la mondialisation imposait à la France d’adopter les règles du management public.

Pour toutes ces raisons, la LOLF va être fondée sur la loi des 3 E :
- efficacité : aboutir à des résultats
- efficience : équilibre entre les résultats recherchés et les dépenses
- économie : dépenser moins

La loi de finance pour 2006 constitue le 1er budget 100% LOLF.