La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports

à partir de la fin du 18ème siècle, est apparue d’abord en France au moment de la révolution l’idée que toute nation devrait pouvoir prétendre à son propre Etat. C’est l’une des idées des révolutionnaires, idée qui, à l’époque, portait le nom de principe des nationalités. Au moment de la révolution, la France est un Etat qui certes comporte des provinces qui ont une identité forte mais où l’Etat central s’est affirmé depuis plus de 100 ans. Donc la France est un pays relativement centralisé, où le

en même temps. Il faut donc une certaine souplesse. On a donc mis en place le principe de subsidiarité : - Ce principe module l’ordre de priorité, c'est-à-dire que ce principe fait en sorte que la priorité soit donnée a celui qui est le plus efficace et par la même protège l’intérêt de la compétence de l’état et celle de la superstructure - En cas de carence (et il faudra la montrer), le non respect du principe de subsidiarité ne pourra pas être engagé pour montrer que c’était illégal.

citoyenneté prend sa source dans l’Antiquité. Le mot "citoyenneté" vient du latin civis, mais la qualité de citoyen est une invention des cités grecques. Ceux qui en disposent ont ainsi le droit de participer à la gestion des affaires publiques. Son principe essentiel pose que tous les citoyens sont égaux devant la loi (en grec, isonomia) et interviennent donc, de manière égale, à la prise de décision politique. Les citoyens peuvent se réunir dans un lieu unique afin de débattre des grandes questions

question, telle interrogation » Annonce du plan, conséquence de la problématique 2 parties, 2 sous parties, 2 sous sous parties. PLAN : Intro Chap 1 : Le pouvoir comme fait social Chap 2 : Le pouvoir comme fait juridique Chap 3 : La constitutionnalisation de pouvoir Chap 4 : Les traditions constitutionnelles étrangères Chapitre 1 : Le politique : le pouvoir comme fait social Introduction Droit public : 19/09/11 Maurice Hauriou : Mort en 1929, historien du droit, et inventeur du droit

expliquer la dynamique. Le meilleur exemple en est la décision d’achever un marché intérieur en 93, qui en l’espèce ne pouvait pas fonctionner sans une union monétaire car les capitaux circulent beaucoup et les monnaies n’ayant pas une conversion très libre il y aurait un effet pervers de déséquilibre. De plus les Etats peuvent être tentés d’utiliser leurs monnaies pour s’équilibrer mais en déséquilibrant ainsi les autres acteurs. La monnaie unique est donc un effet d’entrainement. L’intégration est

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EUROPEEN L'objet du cours Ce cours a essentiellement pour objet de présenter le cadre général dans lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental

célèbre en 1513 qui s'appelait «  Le prince ». Pour la première fois, il propose une distinction entre l’État qui existerait en tant que tel et la morale. Il va dire que le prince selon lui ne doit pas se baser sur la morale. Il doit se fonder sur des principes politiques et non moraux. → La fin justifie les moyens. La logique de Machiavel est de dire que le prince doit faire de la politique et ne doit pas penser à la morale. Il faut distinguer les deux. Progressivement cette idée commence à faire son

se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration peut être utilisé dans 2 sens différents et par cq on emploi le mot administration alternativement dans l’un ou l’autre sens, ces 2 sens sont le sens matériel et le sens organique : *

remboursement par le cybermarchand est sanctionné pénalement (contravention 5e classe : amende 1500 euros). La Capacité Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. Toute personne majeure peut contracter car elle dispose d’une pleine capacité en principe. Certaines personnes (mineur non émancipé, majeur incapable sous tutelle ou curatelle) ne disposent pas d’une pleine capacité et doivent être représentées ou assistées lors de la conclusion d’un contrat. L’Objet et la Cause L’objet (prestation