La Contestation

civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation de l'expertise biologique sur la personne

donc Frédéric ne peut pas reconnaitre l’enfant comme étant le sien par quelques moyens, sauf en procédant à une action en contestation de la filiation prévue aux articles 332 et 333 du Code civil. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent

négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques. Transaction   Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Conditions de forme Effet de la transaction     Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est

matières touchant à l’ordre public ; 2. dans les contestations relatives à la nationalité ; 3. dans les contestations relatives au statut personnel, à l’exception des contestations d’ordre pécuniaire en découlant ; 4. dans les matières où on ne peut transiger ; 5. dans les contestations concernant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales, à l’exception des contestations découlant de rapports internationaux, d’ordre économique

contre-révolutionnaire des monarchies du Golfe fait échec au mouvement de contestation ; au Yémen, le dictateur Saleh louvoie entre exigences de l’opposition et le soutien international à une transition pacifique, et en Syrie, la répression exercée par le régime de Bachar el-Assad cause des milliers de morts. Malgré la violence des répressions dans tous les pays concernés par des mouvements d'ampleur, elles échouent presque toutes et les contestations continuent14. Tous les autres pays du monde arabe ont été touchés

l’exigence d’un caractère certain, liquide et exigible que devrait revêtir une créance pour que son recouvrement soit poursuivi conformément à la procédure d’injonction de payer. La question de droit qui se pose alors est celle de savoir : si la contestation portant sur le quantum de la créance, remet-elle en cause la certitude de celle-ci au point de faire échec au recours à la procédure d’injonction de payer ? La Haute juridiction (CCJA) a rejeté le pourvoi formé en énonçant que les caractères

considéré que cette contestation portait atteinte a la légalité des actes administratifs réglementaires. Par conséquent, il a présenté deux déclinatoires demandant premièrement au Tribunal de Grande Instance de se déclarer incompétent quant a cette contestation, et deuxièmement, de poser une question préjudicielle a la juridiction administrative. Par un jugement du 18 avril 2011, le TGI a rejeté ces deux déclinatoires. Par conséquent, le 9 mai 2011, le Préfet éleva la contestation devant le Tribunal

l’espèce, une femme donne naissance à un enfant en 1993 qu’elle reconnait et qui est également reconnu deux jours après sa naissance par un homme qui décède neuf ans après cela. Le père de cet homme assigne son petit-fils et la mère de celui-ci en contestation de reconnaissance et sollicite une expertise biologique. Par un arrêt en date du 24 janvier 2006, la Cour d’appel de Nîmes déboute l’appelant de sa demande. Celui-ci forme un pourvoi en cassation, composé de deux moyens à diverses branches. Il

enfant a été élevé par un individu qu'il a tjrs considéré comme sn enfant. L'acte de notoriat pourra ainsi remplacer une reconnaissance qui n'a pas eu lieu. la possession d'état établie la filiation de manière subsidiaire. Pour éviter le plus de contestations possibles, l'ordonnance de 2005 a confirmé que le juge du TGI devait établir l'acte de notoriat pour que ce dernier atteste de la possession d'Etat. Puisque c'est le juge qui établie l'acte de notoriat la question peut se poser de savoir quelle

également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de l’AUPSRVE. Au Gabon, il a été jugé que les difficultés auxquelles donne lieu une mesure d’exécution forcée sont