La Cour Internationale De Justice

Fondamentaux (2000). Le droit dérivé, c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, juridiction autonome qui siège à Strasbourg, font aussi partie du droit communautaire. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés

de la responsabilité civil. Le Droit International. Le Droit International qui s’oppose au droit interne, au droit national. Le droit international est celui qui régit des relations dans lesquelles, n’intervient pas d’éléments étrangers, quand il n’y a pas éléments extranéité on reste dans le droit national. Par exemple le droit de vente d’une maison entre un étrangers et un national, il n’y a pas d’éléments d’extranéité. Le Droit International Public, que l’on nomme aussi le droit des

Président Assemblée Nationale, C'est un organe politique car nommé par des Personnes politiques. Le président du Conseil Constitutionnel est Jean-Louis Debré. • La Haute Cour de Justice est compétente pour juger des agissements délictueux et ou criminels du Président de la République. • La Cour de Justice de la République est compétente pour juger des affaires commises par des parlementaires, sénateurs, députés et ministres et le 1er ministre. EXISTENCE D’UNE INCOHERENCE DU SYTEME

INTRODUCTION Depuis son accession à la souveraineté internationale La République du Bénin a connu une histoire constitutionnelle et politique mouvementée. Les années 1960 à 1972 ont été marquées par une grande instabilité avec la succession de plusieurs régimes civils et militaires. De 1972 à 1990, le pays a connu une expérience révolutionnaire militaro-marxiste dans le contexte de la guerre froide. La déconfiture économique et sociale a conduit le régime en place à organiser une

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage

traité qui définit les buts et les principes de l'Organisation des Nations unies ainsi que la composition, la mission et les pouvoirs de ses organes exécutif (le Conseil de sécurité), délibératif (l'Assemblée générale), judiciaire (la Cour internationale de justice) et administratif (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat général). Elle a été adoptée à la fin de la Conférence de San Francisco, le 26 juin 1945. Sommaire[masquer] * 1 Histoire * 2 La Charte

La définition de la notion de marchandise au sens du droit de l’Union européenne revêt une importance pratique fondamentale. Les deux arrêts à commenter participent à ce travail de définition, engagé par la Cour dans l’arrêt Commission contre Italie rendu le 10 décembre 1968. Le premier arrêt, Max Witzemann, a été rendu par la CJ le 6 décembre 1990 et a trait à un trafic de fausse monnaie. Le second, Salumets, date du 26 juin 2000 et concerne l’importation d’alcool éthylique de contrebande. Les administrations

Relations internationales Introduction Droit international privé : droit qui va permettre de départager les ordres juridiques nationaux et ainsi de décider celui qui s’applique à la situation (ex : pour le divorce de deux personnes de nationalités différentes). A priori, pas de présence de la puissance publique. En droit public français, le silence vaut le refus. En droit international public, le silence vaut acceptation. Le droit international est un ordre juridique dont on a contesté très

24 octobre 1945 par 51 pays déterminés à préserver la paix grâce à la coopération internationale et à la sécurité collective. Présentation d’ensemble L'ONU compte aujourd'hui 189 Membres, c'est-à-dire la quasi-totalité des nations du monde. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas. Elle fournit toutefois les moyens d'aider à résoudre les conflits internationaux et de formuler des politiques sur les questions intéressant l'humanité. Ce faisant

cours de Droit international Pénal Les crimes internationaux Isabelle Royé-François Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale Leçon n°1 Introduction Trois questions en guise d’introduction… 1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition… 2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui? Une définition du droit international pénal Une définition