La Criminalité Organisée

à vue en matière de la criminalité et de la délinquance organisées b. Le régime de la garde à vue de droit commun assez indéterminé B. Les conséquences plus évidentes a. Les recours possibles des requérants pas satisfaits à la CEDH b. L’intervention éventuelle de la CEDH Dans une décision rendue publique le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) non conformes

statique soc : étude de la soc telle qu'elle est à un moment donné → La dynamique soc : Transf qui mod la structure soc (relat° entre les éléments de la soc et leurs façons de fonctionner) ==> Question sur la soc en devenir. La soc capitaliste : organisée autour de ces 2 classes centrales (capitalistes + prolétaires) en conflit permanent car intérêts opposés. WEBER : les classes soc sont + théo et plsr critères : éco, soc et pol. ==> 3 classements différents. Les ind de telle ou telle cat n'ont

prendre de l’ampleur dans le monde et aussi au Maroc. Malheureusement, la lutte contre ce phénomène est loin d’être facile. Plusieurs obstacles juridiques et surtout techniques se dressent devant les efforts menés pour lutter contre cette forme de criminalité. Le caractère vaste des réseaux informatiques ainsi que la rapidité dans la commission des infractions figurent parmi les principaux obstacles. Ainsi, un criminel résidant dans un pays donné peut faire des dégâts dans un autre pays de l’autre côté

halls d’immeuble devient passible d’une peine de prison et les comparutions immédiates sont étendues. La loi Perben 2 de 2004 sur la criminalité organisée augmente les cas de détention provisoire, donne des pouvoirs policiers considérables en garde à vue à l’occasion de nombreux délits (séquestration, vol, coups et blessures, dégradation, recel) et crimes en bande organisée (72 heures sans avocat, perquisitions domiciliaires en enquête préliminaires, écoutes, pose de micro et caméra autorisée). En 2007

répression de la contrefaçon et modifie certaines parties du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est poursuivie par les lois du 18 mars 2003. -La loi « Perben 2 »n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité. Une fois que l’auteur a fini son œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet ou un dessin. Il a droit à une protection régulière pour son œuvre et il est autorisé à défendre ses droits contre toute exploitation

évoquent aussi le fait que le gouvernement nord-coréen, menant une gouvernance irrationnelle, est incapable de mettre en place des politiques économiques viables, et qu’en plus, le pays subit une grave crise alimentaire qui fait croître le taux de criminalité transnationale ainsi que les trafics en tout genre, allant de la contrebande au trafic d’êtres humains. Cependant, d’après des études statistiques comparant la Corée du Nord à la Corée du Sud et au Japon, il semblerait que la RPDC soit en réalité

| |l’efficacité des autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre les formes graves de | |criminalité organisée transfrontalière ; | |■ l’Office européen de police : EUROPOL, créé en 1992 et chargé de traiter les renseignements

JLD qui après entendu les différentes parties, statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours) - peut autoriser perquisition par dérogations aux règles sans assentiment en EP pour les cas de nécessités (Criminalité et délinquance organisées : terrorisme, armes , explosifs et stupéfiant, 76-1, 706-16 et 706-24 du CPP) (JLD peut se déplacer sur place pour veiller au respect des dispositions légales) - peut autoriser hors des heures légales pour terrorisme, armes , explosifs

spécifiques, pour lesquelles le législateur a prévu un régime juridique dérogatoire adapté à leur nature. Par exemple : des infractions politiques des infractions de terrorisme des infractions militaires des crimes et délits constitutifs de la criminalité organisée 3 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 3.1 – Classification fondée sur le contenu des actes d'exécution INFRACTION DE COMMISSION = acte positif qui consiste à faire ce que la loi prohibe INFRACTION D'OMISSION = acte négatif

indiquent que le taux de violence augmente avec la fréquence de l’abus. Cependant, si certaines personnes abusant de drogues basculent dans la criminalité violente, d’autres ne sont ni délinquantes ni violentes. La criminalité et la violence associées à l’abus de drogues se manifestent sous diverses formes à différents niveaux de la société. Il y a la criminalité et les violences liées aux cartels internationaux, les infractions violentes dont les personnes abusant de drogues sont auteurs ou victimes