La Dation En Paiement

présents et à venir ». C’est la description du droit de gage du créancier chirographaire. C’est un droit de gage apparemment fort car porte sur tous les biens du débiteur, mais c’est un droit de gage fragile puisqu’il n’accorde aucune garantie de paiement spécifique sur les biens du débiteur. ⇨ Fort car général et faible par son absence de spécificité. Ce droit de gage général est assez peu protecteur du créancier chirographaire ce qui se vérifie en regardant les moyens dont dispose le

subrogation réelle en droit civil français, LGDJ, 1985, C. Mouloungui, L’admission du profit dans la subrogation, LGDJ, 1995, P. Chaumette, « la subrogation personnelle sans paiement », RTDciv.1986, p. 33, F. Auckenthaler, « Le droit du subrogé aux intérêts de la créance », D. 2000, Chr. p. 171. 4. L’extinction des obligations paiement, LGDJ, 1961, R. Libchaber, Recherches sur la monnaie en droit privé, LGDJ, 1992, M.-H. Monsérié, Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre circulation des marchandises (des produits), libre prestation de services, libre circulation des personnes, libre circulation des capitaux et paiements, droit d'établissement ou liberté d'établissement (droit reconnu à tout ressortissant de l'UE d'exercer une activité professionnelle dans un autre état de l'UE aux mêmes conditions que les ressortissants de cet état). L'harmonisation de la

peut s'analyser comme une somme d'argent . son mode de recouvrement => son paiement peut la forme du versement à l'ad fiscale qui correspond au montant résultant de la liquidation . Il peut ou il a existé des exceptions : impôt payé en nature soit transfert d'un bien ou accomplissement d'une prestations . Le dernier impôt par nature a été supprimé qu'en 1974 . il subsiste aujourd’hui la dation en paiement , cette dation consiste à transférer à l'ad fiscale un bien en lieu et place de la somme d'argent

exceptionnelle. Les ressources viennent essentiellement du domaine et des droits de douane. Peu à peu s’impose l’idée selon laquelle l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui doivent payer. En Angleterre, nait l’idée selon laquelle le paiement de l’impôt est un devoir et le régime parlementaire britannique trouve son origine dans la fiscalité. Au 19ème, l’Etat est un Etat libéral. Il n’est pas interventionniste. Donc l’impôt va être essentiellement sur les biens immobiliers, et il va

meilleures chances d'être remboursé lorsque les actifs du débiteur ne vont pas suffire pour dédommager tous ses créanciers. Les créanciers diligents seront remboursés les autres auront perdus ce qui leur était dû. En droit civil s'applique l'adage « Le paiement est le prix de la course ». Cet adage correspond à l'absence de traitement d'une situation cad que le débiteur qui ne peut plus payer ses dettes est alors en « état de déconfiture » et juridiquement c'est un état désorganisé. Le droit des procédure

1 Patrick Serlooten, Droit fiscal des affaires, édition L.G.D.J., page 9. 2 Contribuable : Toute personne astreinte au paiement d'un impôt et qui en est le point de chute c'est-à-dire celle qui le supporte effectivement. 3 Redevable : Personne qui entre dans le champ d'application d'un impôt ou d'une taxe mais qui n'en supporte, en principe, légalement que le paiement effectif. Le redevable paie un impôt qu'il fait supporter à d'autres contribuables. 4 D'après la définition du professeur

quotidiennement, et même plusieurs fois par jour. C’est l’archétype des contrats. On peut définir la vente ainsi : C’est un contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la

le recours à un notaire n'est pas systématique. D'autres professionnels peuvent la réaliser, ou y concourir. Cette vente est soumise à un certain formalisme juridique : mentions obligatoires, formalités d'enregistrement, formalités de publicité, paiement des droits de mutation. La cession du fonds de commerce est réglementée par le Code de Commerce, notamment  aux  articles L 141-1 et R 141-1. Ces articles primordiaux car ils précisent les mentions obligatoires que doit comporter l'acte de cession