La Dation En Paiement

suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de

propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article

victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; • la troisième

L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication de leur débiteur, de leur lieu de paiement, de leur montant ou l'évaluation de ce dernier, et de leur échéance ; 2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ; 3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés

Sociétés en nom collectif et en commandite simple ........................................... 63 Anciens commerçants ......................................................................................... 63 ii)Cessation durable et persistante des paiements – condition de fond ...............63 iii)Ebranlement du crédit – condition de fond .....................................................63 iv)Jugement déclaratif de faillite – condition de forme .......................................63 c)Modalités

incidente. CHAPITRE 1 : LA VENTE. 1582 S. c’est le contrat qui entraîne un transfert de propriété en faveur de l’acheteur et le paiement d’un prix en faveur du vendeur. Pour qu’il y ait vente il faut qu’il y ait transfert de propriété. Prévu aux articles 1582 et S du CC le contrat de vente est celui qui organise le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’un paiement d’une somme d’argent. Il oblige le vendeur à délivrer le bien et l’acheteur à en payer le prix. Ainsi il apparait que c’est

L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication de leur débiteur, de leur lieu de paiement, de leur montant ou l'évaluation de ce dernier, et de leur échéance ; 2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ; 3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés ;

contrepartie de la chose reçue. Le prix doit être exprimé sous forme monétaire car autrement, il ne peut pas y avoir de vente. Mais cette exigence ne vise que la fixation du prix et non son paiement. Il en résulte que dès lors que le contrat de vente a fixé un prix en numéraire, il y a vente peu importe que le paiement s’opère en nature. BON À SAVOIR Par exemple, un domaine agricole peut être valablement vendu contre une rente libellée en argent et stipulée payable en denrées agricoles (AUBRY et RAU,

Il y a solidarité active lorsque l’un des créanciers peut réclamer du débiteur le montant intégral de la créance et que le paiement fait à l’un d’eux libère le débiteur à l’égard de tous. Il y a solidarité passive ou entre débiteurs lorsque plusieurs débiteurs sont obligés à une même chose, de manière que chacun d’eux puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. Sur le plan du temps, on peut citer les obligations à terme

de toute action fondée sur l'enrichissement sans cause ((10)) . L'action de in rem verso était cependant accueillie plus favorablement en matière de pension alimentaire, en présence de plusieurs coobligés : celui qui avait assuré seul la charge du paiement avait pu former un recours contre les codébiteurs sur ce fondement ((11)) . Il n'était alors pas question de dette successorale. B. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 ((12)) C'est l'arrêt fondateur de la reconnaissance de la créance