La Demande Reconventionnelle

Cas pratique On vous demande conseil aux sujets suivants : M. A achète un local et un fonds de commerce de parfumerie qui y était exploité. La cession a été conclue le 26 avril 2006, devant Maître Dupont, notaire. A cette occasion, la cédante - Mme Pascale - a déclaré bénéficier de contrats de distributeur agréé avec plusieurs grandes maisons de parfum sans toutefois en révéler le contenu exact. Le 4 juillet, à la suite d'un appel téléphonique de Mme Amandine, la société Dior lui a envoyé une copie

procédure de divorce pour faute à l’encontre de son épouse Mme Y. Les juges du fond réponde favorablement à la demande de M.X et prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Suite à cela, Mme Y décide d’interjeter appel de la décision. La cour d’appel confirme dans un arrêt la décision des juges du fond en retenant le comportement fautif de Mme Y et la déboute de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute. Mme Y se pourvoit en cassation. Mme Y estime que la cour d’appel n’a pris en compte

condition à la résolution judiciaire : la non-imputabilité au créancier demandeur (24). Cette exigence se comprend : lorsqu'une partie demande la résolution, elle veut faire constater par le juge que sa propre obligation a perdu sa cause en raison de l'inexécution de l'autre partie ; si la partie demanderesse est à l'origine exclusive de l'inexécution, une telle demande ne se justifie plus. En revanche, la cause du divorce selon l'article 242 n'est pas l'inexécution en elle-même mais la faute (une inexécution

Il peut arriver qu’un droit soit démuni de toute action. Par exemple une demande est déclarée irrecevable parce que l’action n’a pas été exercée dans les conditions exigées par la loi (délai, forme, etc.). Dans ce cas, le droit est démuni de toute action. 2. L’action peut exister en dehors de tout droit, par exemple une personne saisit un Tribunal en invoquant un droit purement imaginaire. Et pour cette raison la demande est rejetée au fond. Ici, il n’y a pas de droit et cependant le Juge a été

trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge. Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge → affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée) §1 : la cause du divorce par consentement mutuel art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets

à usage de bureaux à été loué à une société dont les deux autres coindivisaire sont les seuls associés. L'un des coindivisaires souhaite augmenter de 20% le loyer dû par la société, les deux autres s'y opposent et menacent de faire une demande reconventionnelle en indemnisation pour l'occupation de la maison. Dans ce cas, ce dernier demandera le remboursement des dépenses qu'il a engagé pour la réfection de la toiture de la villa en raison de sa vétusté. Les deux autres coindivisaires estiment que

Régime de Vichy E) Epoque contemporaine II. Textes et réformes III. Conditions légale du divorce A) le divorce par consentement mutuel • Le divorce sur requête conjointe •Le divorce sur demande acceptée  B) le divorce par rupture de la vie commune   C) le divorce pour faute IV. Evolution statistique V. Conclusion VI. Bibliographie I. L’histoire du divorce en

document produit en justice Celui qui prend l'initiative du procès s'appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur. Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles. La procédure est aussi qualifiée de : procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale

est la plus importante. Définir les thermes du sujet: permet de délimité d'exclure. on définir d'abord par la définition courante, puis par une notion, une définition juridique. Les mettre en relation. Trouver une problématique: il faut se demander pourquoi se sujet ? Quelle est la pertinence de ce sujet ? cela peut être un sujet juridique ou extra juridique. Évolution jurisprudentiel, donne lieu a des débats, doctrine, législateur ? on peut la poser sous la forme directe ou indirecte (forme

vie commune Transformation en divorce Où s'adresser ? Références Procédure Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit : d'une séparation par consentement mutuel, d'une séparation sur demande acceptée, d'une séparation pour faute, d'une séparation pour rupture de la vie commune. Il faut s'adresser à un avocat . Haut Conséquences de la séparation de corps Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. La séparation