La Différence Entre Un Cdd Et Un Cdi

de travail : semaine de 39 heures, 5ème semaine de CP, encadrement des contrats précaires, instauration de la Négociation Annuelle Obligatoire, création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie

| Chapitre 1 : le droit du travail, une évolution ambivalente | I. Le droit du travail sous l’égide de la liberté Après la révolution française, il y a l’apogée du contrat qui celons la conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles

orientation sexuelle, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie ou à une nation, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique. b.    Interdiction de discrimination entre homme et femme On ne peut pas mentionner dans une offre d’emploi quelque soit les caractères du contrat de travail, le sexe ou la situation de famille du candidat. On ne peut pas refuser d’embaucher ou de muter une personne à cause de son sexe ou

travail? 1) Qu'est ce que le droit du travail? Définition : « l'ensemble des règles juridiques qui organise d'une part les relations individuelles qui naissent du contrat de travail, d'autre part les rapports collectifs qui s'établissent entre employeurs privés et salariés » Un ensemble de règles juridiques signifie qu'il y a une cohérence propre qui a progressivement prit son indépendance. A l'époque de Napoléon, il n'y a pas de droit du travail, seulement trois règles dans le code civil

etvail entre l’employeur et le ou les salariés Deux choix du D FR : - il n’y pas que le D du tvail qui s’interesse à une relation ctelle entre deux ctants (ex : soustraitance ou encore relation patient-médecin) le D du tvail : D de la relation de tvail subodonné=ce qui différencie D tvail des autres discipline, : existance d’un lien de subordination juridique. - ttes les relation de tvail subordonnées ne st pas soumises au D du tvail, D du tvail pour celles entre deux perns

notion de « processus d’insertion », entendu comme succession d’étapes au terme de laquelle les individus ne doivent théoriquement plus être distinguables les uns des autres. La plupart du temps, la dynamique d’insertion est analysée comme l’ajustement entre la productivité des jeunes et le coût de leur travail. A la sortie du système scolaire, les jeunes rencontrent des difficultés tant qu’ils n’ont pas acquis les compétences leur permettant d’aligner leur productivité sur leur taux de salaire, soumis

deux à la fois (travail et emploi), mais qui ont aussi des liens entre eux. Un même travail peut s’exercer dans des conditions d’emploi différentes. Par exemple : on peut enseignant en étant enseignant ou vacataire, à temps complet ou temps partiel. Inversement, on peut avoir un même statut d’emploi mais pas le même travail. Exemple : médecins, infirmières… statut d’emploi = personnel hospitalier. Attention! Faire une distinction entre les conditions d’emploi officiel et réelle. Officiel : décrit

2009, DALLOZ INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE I.Définition Quoi, pourquoi, comment ? Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Règle juridique : règle sanctionnée par l’autorité étatique. Il y a des sources professionnelles (conventions collectives, les usages ou

L242-1 et suivants du code de sécurité sociale. Sont donc concernées les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Il en est de même pour les assiettes de contribution due au titre du congé individuel de formation pour les salariés en CDD. * Montant de la participation Le taux de participation des employeurs au financement est égal à un pourcentage légal minimum des salaires payés pendant l’année en cours. Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise. | ETS d’au

responsables afin de trouver une solution à ce conflit qui a pris une ampleur disproportionnée. Conseil du juriste Un conflit collectif peut avoir un impact négatif sur l'entreprise qui se retrouve opposée à ses salariés. À défaut d'un compromis entre les deux parties, les lois marocaines ont prévu des recours pour trouver un terrain d'entente et mettre un terme au conflit. Ainsi, les règles de la gestion des conflits du travail ont été fixées par le code du travail. Le règlement d'un conflit collectif