La Dignité Humaine Et Le Juge Administration

droit pénale spéciale . Le premier est le principe de la légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur

l’ACAT Burundi c) Finalités … .…………………………………………………………………………………12 - Définition -Présentation des Finalités de l’ACAT Burundi 2 – Le domaine d'interventions de l'ACAT…………………………………………………… 13 a) La dignité humaine  - Fondements Judéo-chrétien et universalisme du concept de dignité humaine - Cadre Juridique - Conception de l’ACAT b) L'Assistance aux victimes de torture ………………………………………………………..15 - Présence et disponibilité de l’ACAT Burundi - La prise en charge multidimensionnelle

Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur honoraire à l’ Université de Freiburg im Breisgau Sommaire Préambule 15 I. Les droits fondamentaux 17 Art. 1 [Dignité de l’être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique] Art. 2 [Liberté d’agir, liberté de la personne] Art. 3 [Égalité devant la loi] Art. 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi] Art

................................................................. 27 LA DIGNITÉ .................................................................................................................................................. 28 Définition de la dignité ........................................................................................................................ 28 La dignité dans la littérature des droits humains .......................................................................

privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir de fidélité, ou des

fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action de l’administration peut engager sa responsabilité et c’est au juge administratif de statuer en la matière. Section 2 : le droit administratif entre juge et loi. Paragraphe 1 : l’évolution du droit administratif

Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

biens (paiement des dettes et partage de l'actif). I.B) La personne physique * Personne physique : être reconnu comme personne et sujet de droit (titulaire de droits et soumis à des obligations juridiques). * Art. 1 DDHC : tous les êtres humains ont la personnalité juridique. L'âge ou l'état de santé peuvent conduire à ne pas jouir de tous ses droits. => personnalité juridique (capacité de jouissance) est différent de capacité juridique (ou capacité d'exercice) qui ne s'acquiert qu'à