La Dissimulation Admise Comme Cause De Nullité Du Mariage

réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Le droit des obligations peut être ramené à ceux deux règles. Néanmoins, cette matière devient de plus en plus complexe. Mais on peut toujours ramener bon nombre de ces complexités à ces deux concepts. La théorie générale du droit des obligations peut être définie comme le corps de règles qui régit

.........................18 C. Les institutions relatives au patrimoine des personnes physiques..............20 § 24 LE DROIT DU MARIAGE......................................................................20 24.1 Le mariage ...........................................................................................20 24.2 Les effets généraux du mariage .........................................................21 24.3 Le régime matrimonial ................................................

La directive du 5 avril 1993 a été adoptée, relative aux clauses abusives. A son article 3, elle définissait la clause abusive comme celle qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a pas pu avoir d'influence sur

Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui, en droit français, tous les hommes naissent libres et égaux en droits

Hauser, Guillaume Wicker..............................................................................................................22 Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet, Rémy Cabrillac............................23 Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.............................................25 Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala .................................................30 Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler.

des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions

fait de son mariage. Art. 108. – Elle peut aussi, lorsqu’il a dix huit ans révolus, lui être conférée par le tuteur après autorisation donnée en la forme prévue aux articles 97 et 98. Art. 109. – L’acte conférant la capacité juridique est dressé en la forme authentique ou authentifiée. ORDONNANCE n° 62-089 du 1 er octobre 1962 relative au mariage (J.O. du 10.10.1962) ------------------------------------------------------------------------------------------------Art. 56. – Le mariage ne porte pas

Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean Hauser, Guillaume Wicker Validité – Objet (art. 1121 à 1123) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Jérôme Huet, Rémy Cabrillac Validité – Cause (art. 1124 à 1126-1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Jacques Ghestin Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Pierre Catala Sanctions (art. 1129 à 1133) . . . . . . . . . . . . . . . .

définition rapproche la notion d’entreprise de la notion de fonds de commerce (=constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales). Le fonds de commerce s’identifie d’une certaine façon à l’entreprise envisagée comme un objet de droit. Mais l’entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce pour 2 raisons essentielles. D’une part, l’entreprise peut exister sans fonds de commerce. En effet, elle ne se limite pas aux activités commerciales (ex : entreprises

sociétéXXVIII Chapitre 6 : La sanction des irrégularités de constitution de la société.XXIX Les causes de nullité de la sociétéXXIX A. La violation des règles relatives à la formation du contratXXIX B. La violation des règles spécifiques au contrat de sociétéXXIX L’action en nullité et l’action en régularisationXXX A. L’action en nullitéXXX B. L’action en régularisationXXX Les effets de la nullité de la société.XXX Chapitre 7 : Nom, Siège social et nationalité de la sociétéXXXI Le nom de la sociétéXXXI