La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

des relations économiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalité juridique Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique ? Définition de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à exercer, à acquérir un droit

professionnelle. Les personnes morales visées sont entendues dans un sens large. En effet, elles n’ont pas pour obligation d’exercer une activité économique. La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. Les procédures collectives ne sont applicables que si la personnalité morale existe. Ainsi, les

abusives.   Possibilité d’usurpation  La personne peut agir en justice contre l’usurpateur. 2 conditions  pour obtenir une condamnation : il faut porter légitimement et exactement le même nom que celui qui a usurpé et il faut que le nom a crée un confusion (nom particulier, pas « commun », rare. Par ex ce n’est pas possible pour les Dupont, Robert ect car ils sont trop répandu). Peines encourues : Interdiction de porter le nom usurpé et dommages et intérêts si l’usurpation à porter un préjudice. Les

réels de fusion : - Cas d'une fusion-absorption : L'association G-L a absorbé l'association P en date du 01/01/2012 avec une réévaluation du patrimoine immobilier au 31/12/2011. G-L évolue dans le secteur social et médico-social avec pour activité l'accompagnement et l'hébergement d'enfants en difficulté et en rupture familiale. P disposait d'un patrimoine immobilier qu'elle louait à G-L. - Cas d'une fusion-création : Les associations A et E ont fusionné pour créer l'association A-E. Cette dernière

physiques et aussi aux personnes morales (universitates ou collegia), , dans le cadre d’une fiction juridique car la personne morale n’existe pas physiquement, la personne morale dispose des mêmes droits que la personne physique (ester en justice, patrimoine, …), on peut faire subsister les statuts sur une période longue (plus d’une vie) et définir des statuts très variés, personnes morales de droit public (Res Publica) et personnes morales de droit privé (sociétés, syndicats, …), il est nécessaire

pour les associés. Titre 1 : Les sociétés à risque illimité. Les sociétés à risque illimité présentent un danger certain pour leurs associés puisque ceux-ci sont tenus au paiement des dettes sociales de façon indéfinie sur l’ensemble de leur patrimoine. Les sociétés à risque illimité doivent être distinguées entre d’une part les sociétés dépourvues de personnalité juridique et les sociétés qui en sont dotées. Sous-titre 1 : Les sociétés dépourvues de personnalité morale. Il en existe 2

séparation de biens : les biens du couple sont acquis séparément sauf si le bien est acheté ensemble. Chaque époux est tenu seul du contrat qui lui est imputé. On passe également par un notaire. Le régime de la communauté universelle : il y a confusion du patrimoine. S’il arrive quelque chose à l’un, tout appartient à l’autre sauf les vêtements ou outils de travail acquis par succession ou donation avant ou pendant le mariage qui sont incorporés à la communauté. Mais, on peut prévoir dans le contrat une

compétente - Pour permettre l’exécution des lois en déterminant les conditions de mise en œuvre 2)- La confusion des domaines Dans certaines hypothèses il peut exister une confusion de domaine d’intervention (la loi intervient dans un domaine qui ne lui est réservé. 2 procédures : ➢ Mécanisme préventif art. 61 de la constitution : la loi est votée mais pas promulguée. En cas de confusion le conseil constitutionnel peut être saisi. ➢ Mécanisme de législation : la loi a été votée et promulguée

sensés incarner l’identité d’un Pays, relatif au territoire, à la langue. Ces articles qui fixent la communauté nationale, ils soulèvent deux grands questions : * Est-ce qu’ils sont utiles ? L’article 75 : les langues régionales font parties du patrimoine national. Cet article a été reconnu inutile et supprimé. On prend le risque, en introduisant des éléments d’identité dans la constitution de fabriquer une identité artificielle. Et le pays officiel ne serait pas le pays réel. Dans la constitution

critiquable parce qu’elle est erronée, contestable et entretient une confusion. Erronée, parce qu’elle méconnaît la signification sociologique de la nation qui existe antérieurement à l’Etat. Contestable, parce qu’elle confond la nature véritable de l’Etat qui est une entité juridique avec celle de la nation qui est une entité sociologique. La nation est le destinataire du régime étatique et non la substance. Elle entretient enfin une confusion entre la souveraineté et la puissance étatique. LE POUVOIR