La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

régissent les droits et les choses (corporelles ou non) dotées d’une valeur appropriable par l’homme et ayant vocation à intégrer son patrimoine. Chose = Bien si il y a une valeur et est susceptible d’appropriation. Droit personnel : droit qu’une personne a à l’égard d’une autre. Droit réel : droit qu’exerce une personne sur un bien. Elle est titulaire d’un bien. Patrimoine juridique : contient des richesses appropriées par l’homme. Ce sont des droits et obligations. L’ensemble des droits et obligations

de la personnalité et qui aujourd'hui est sans vie (le cadavre). De même, la volonté exprimée durant la vie de la personne humaine peut survivre après le décès de celle-ci et produire des effets juridiques (testament, fondations). En outre, le patrimoine du dé cujus ne trouvant plus de support après sa mort doit être liquidé (successions). Enfin, avec les progrès de la biotechnologie, on parvient de nos jours à conserver les fruits (sperme, ovule, etc.) de la personne (de son corps) même après

domicile ou de sa résidence sans qu'on en est eu de nouvelles le juge des tutelles peut à la demande des parties intéresser ou du ministère public constater une présomption d'absence. On ne laisse pas les choses en l’état car la personne à un patrimoine actif, de droits et d’obligations qu’on est obligé de gérer. Pendant longtemps la personne qui était absente était considéré comme vivante jusqu’à ce qu’elle réapparaisse. Le problème c’est que la femme ou l’homme marié ne peut pas se remarier

différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières

des sociétés a) Les sociétés civiles et les sociétés commerciales En apparence, cette distinction parait nette, et elle est marquée par la frontière entre le droit civile et le droit commercial. Mais dans la pratique, il peut y avoir confusion du fait qu’il fait qu’il existe des sociétés à forme commerciale et à objet civil (SA d’avocat…), à l’inverse, il existe des sociétés à forme et objet civils, mais dont l’activité réelle est commerciale (SCI…). b) Les sociétés de personnes

jours. Les déclarations peuvent être faites soit par un parent, soit par toute personne possédant des renseignements précis sur le défunt. Changement de nom:Tout individu justifiant de motifs valables pour changer de nom (nom ridicule, prêtant à confusion, etc...) peut en faire la demande par requête adressée au président du tribunal de première instance de son lieu de domicile. Le juge reste souverain dans l'appréciation des faits invoqués. D’autre part, le dahir précité du 2 août 1996 déclare

a divorce, ou séparation judiciaire des biens, ou s’il y a radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS. Intérêt de ce statut : c’est un statut qui n’est pas rémunéré. Ce statut présente des avantages : 1° permet de protéger son patrimoine contre les créanciers ; 2° protection sociale. En cas de décès de chef d’entreprise, il peut avoir une indemnité (3 fois le SMIC annuel dans la limite de 25% de la succession). Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, il faut justifier qu’on

satisfaction auprès de la société (les conditions précises à leur engagement seront étudiées dans le cadre du cours de droit spécial), peuvent se retourner contre les associés personnellement et obtenir paiement en mobilisant éventuellement leur patrimoine personnel, sans d’autres limites que le montant de la créance en cause (responsabilité indéfinie). Ils peuvent demander à un seul associé de payer l’intégralité de sa créance (responsabilité est solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose

Pourquoi étudier les personnes avec les incapacités ? Personne d’un point de vue juridique : Acteur dans des relations juridiques → apte à avoir des biens et des droits → participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude consiste en ce que l’on appelle une capacité (particularité de la personne en droit = groupement ou un seul individu = personnes physiques ou morales) Capacités ≠ incapacités Droit = restriction aussi à la capacité = incapacités

Titre 1. « Entreprise » est du domaine économique Chapitre 1. Le mot « entreprise » est économique, non juridique [Fichier P1T1C1] Section 1. Pour commencer : ne pas confondre « entreprise » et « société » ( Halte à la confusion ! ( Des langages et des domaines différents, comme des objectifs de photographe ( Ainsi le distingue le législateur Section 2. Quand y a-t-il « entreprise » ? Sous-section 1. Trouver le sens de ce