La Distinction Du Titre Et De La Finance

la classification des impôts frappant les entreprises A / la distinction classique entre l’impôt direct et l’impôt indirect Deux critères techniques : l’incidence de l’impôt , l’établissement d’un rôle Cette classification est principalement fondée sur le mode de perception de la créance fiscale. L’activité économique de l’entreprise est frappée par deux types d’imposition. 1- Critère de distinction a- l’impôt direct L’impôt direct est l’impôt définitivement

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

toute personne morale ou physique engageant des investissements d’aménagement ou de protection des ressources en eau. En clair, par l’introduction du principe « pollueur- payeur » et du « préleveur- payeur », la nouvelle loi donne les moyens pour financer la dépollution des eaux. Sur le plan de la planification et de la gestion de l’eau, la loi fixe le cadre géographique de l’exploitation de la ressource, à savoir le bassin versant. Il constituera l’air d’étude des plans directeurs d’aménagement

INSTITUTIONNELS Dans la perspective libertarienne, la société fait la plus grande place possible à la dignité de chacun si elle se dote d’institutions s’orientant d’après trois grands principes : i) Le principe de juste transfert spécifie que tout titre de propriété acquis de manière juste peut être transféré d’un individu à un autre, et ce transfert sera lui-même juste si les deux parties voient un intérêt à cette transaction (les droits de propriété sont transférables). ii) Le principe d’appropriation

notes du services des études juridiques Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale   Service des études juridiques • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante III. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSÉCRATION DE LA SINCÉRITÉ PAR LA LOI ORGANIQUE A. SEULE UNE INSINCÉRITÉ INTENTIONNELLE POURRAIT DONNER LIEU À CENSURE Une annulation de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait, semble-t-il

d’invalidité et de vieillesse, et de leur servir des allocations familiales et attribuer à leurs ayants droit, une allocation de décès et une pension de survivants. Ce régime dont la gestion est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est financé par des contributions patronales et salariales assises sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés. Les excédents des recettes sur les dépenses sont déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Entré en vigueur le 1ier avril 1961, ce régime

Pr. : Messaoud SAOUDI LES FINANCES PUBLIQUES Introduction : Que sont les Finances Publiques ? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds

à la forme de l'Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, à la participation des citoyens à l'exercice de ses pouvoirs. * droit administratif: règles relatives à l'organisation des collectivités publics. * droit des finances publics: règles relatives aux ressources et aux dépenses de l'Etat. * droit international public: règles relatives aux rapports des Etats entre eux et aux fonctionnement des organisations internationales. _ droit privé: * droit civil:

La concentration financière et le développement d'organismes financiers gigantesques polyvalents (banque de dépôt, assurance, gestion de l'assurance vie, gestion de fortune, banques d'affaires, change, société de bourse, etc.) brouillent les distinctions anciennes, d'autant plus que la banque fabrique désormais des produits vendus hors bilan et gérés par des entreprises ad hoc (par exemple les SUV, special Utility Vehicules, et les produits de la titrisation) non soumis actuellement à la législation

CONSTRUCTION DU BILAN FONCTIONNEL A. Définition et rôle du bilan fonctionnel Le bilan fonctionnel est un bilan comptable modifié afin d’expliquer le fonctionnement de l’entreprise. Il permet une étude du financement de l’entreprise en faisant une distinction entre : les cycles longs (investissement et financement) et les cycles courts d’exploitation La présentation fonctionnelle du bilan facilite l’analyse de l’équilibre financier de l’entreprise. B. Les grandes masses du bilan fonctionnel ACTIF